Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;La constatation faite ci-avant n’est pas énervée par les affirmations du demandeur ayant trait au caractère inapproprié dudit centre, étant donné que le demandeur ne fait état d’aucun élément précis ou d’une circonstance particulière justifiant à son

Or, à la question du pourcentage de musulmans dans votre Etat, vous répondez qu’à Abia State, Etat dans lequel vous ditesDans ce contexte, le demandeur fait exposer qu’il aurait subi et risquerait de subir des persécutions dans son pays en raison du fait qu’il serait de confession catholique et qu’il aurait vécu « dans un Etat musulman à savoir Kaduna state

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi prévisée du 28 mars 1972 relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Etat de Serbie et Monténégro), de son épouse, Madame ..., née ledemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social

à Mitrovica (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est cependant pas fondé, étant donné que même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de la décisionEn

Considérant qu’à l’appui de leur demande, les appelants ont fait état de la situation des minorités non albanaises au Kosovo et de la peur qu’ils éprouveraient à l’égard des exactions qui continueraient à être perpétrées par les Albanais à leur égard ;

En effet, l’actuel appelant reste en défaut d’établir, voire d’alléguer en quoi les « animosités personnelles » dont il fait état s’analyseraient en des actes de persécution pour l’un des motifs énoncés par la Convention de Genève, de même que son affirmation qu’il ne veut « absolument pas rester dans un pays arabe musulman » est d’ordre tout à fait

avec lequel elle a contracté mariage le 17 octobre 2002 à l’ambassade de l’Etat de Serbie et Monténégro à Bruxelles.choisir l’implantation géographique de la vie familiale et ne saurait obliger les Etats à laisser accéder un étranger sur leur territoire afin qu’il y crée des liens familiaux nouveaux.S’il est de principe, en droit international, que les Etats

Qu’il fait par ailleurs état de son diabète nécessitant un traitement continu ;Considérant que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l’état de santé du demandeur en tant qu’il est étranger à l’objet de la Convention de Genève, attitude que la Cour adopte ;

Vous dites que l’Etat ne pourrait pas vous protéger et que les terroristes risqueraient de vous retrouver où que vous alliez.Vous dites qu’il existe une infiltration de l’Etat par les terroristes et vice versa.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Quant au fond les appelants font état devant la Cour, comme en première instance, de contrôles considérés comme vexatoires effectués par la police monténégrine dans leur demeure sous le prétexte de suspicion d’activités d’espionnage au profit de l’armée et au détriment de la police.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 8 avril 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

aurait plus d’intérêt à obtenir à l’heure actuelle l’annulation de la décision litigieuse, alors que malgré le refus de l’autorisation de séjour il a continué à fréquenter l’école et qu’il n’aurait dès lors subi aucun préjudice lui permettant d’assigner l’Etat en responsabilité dans l’hypothèse d’une annulation de la décision ministérielle.condamne l’Etat

à Pec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes aurait dû être appliqué.Quant au deuxième motif, à savoir que l’intéressé constituerait par son comportement personnel un danger pour l’ordre et la sécurité publics, il fait valoir que cet état des choses ne serait aucunement