Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore préciser que la société ... a été déclarée en état

Le 1er juillet 2014, Monsieur ... et Madame ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement

Dans le même ordre d’idées, elle met encore en exergue le fait qu’elle ne serait pas en situation de dépendance financière ou organisationnelle de l’Etat, son activité étantDe même son comité de direction ne comprendrait aucune personne désignée par l’Etat ou une autre personne publique.1) les organes, administrations et services de l’Etat ;caractère autre

règlement de procédure devant les juridictions administratives, puisque la question de la compétence de l’organe administratif ayant pris une décision est une question de fond touchant à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.

En tout état de cause, la Chambre des Députés souligne encore que, la décision du 18 septembre 2013 étant, quant au fond, une décision purement confirmative de celle du Bureau du 18 mars 2005, elle ne feraitLa partie demanderesse, dans son mémoire supplémentaire du 8 août 2014, estime quant à la question de la conformité de l’article 161 du Règlement à la

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé auxIl

A l’appui de son recours, Monsieur ... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux

l’article 56 (2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « le statut général », au motif qu’il serait reproché à Monsieur ... d’avoir manqué à ses devoirs résultant de l’article 9, paragraphes 1 et 2 du statut général et de l’article 10, paragraphe 1, alinéas 1 et 2 du statut généralVu

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

l’article 15 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatives aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, en faisant valoir que conformément à la jurisprudence de la Cour administrative il conviendrait d’accorder la primauté à destel que

De même une demande en obtention d'un sursis à l'éloignement, déposée le 23 mai 2014 en raison de l'état de santé de Monsieur XXX a été rejetée par décision ministérielle du 5 août 2014 et un recours est actuellement pendant sous le numéro de rôle 35098.Quant à votre nouvelle demande en obtention d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En tout état de cause, le simple fait que les époux ... avaient procédé à l’aveu de faillite en leur nom propre serait suffisant pour prouver qu’il n’aurait plus été administrateur-délégué de la société et qu’en fait il n’aurait plus exercé la fonction d’administrateur-délégué depuis sa

A cette occasion, les consorts ... firent en substance état de difficultés pour trouver un emploi rémunéré dans leur pays d’origine, difficultés qu’ils expliquent par la circonstance que le demandeur aurait été membre d’un parti politique depuis 2010, le SDP, pour lequel il aurait participé à la campagne électorale en collant des affiches, et grâce à l’

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite pour compte de Monsieur XXX et de son épouse, Madame XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs, XXX, ci-après dénommés ensemble les « consorts XXX», en raison de l’état de

article 29 de la loi du 29 août 2008 prévoit qu’ : « Avant de prendre une décision d’éloignement du territoire pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique,

Elle déclare en outre avoir été agressée par son propre époux et qu’en tout état de cause elle n’aurait pas su compter sur ses beaux-parents, lesquels lui auraient interdit l’accès à leur maison.Elle explique encore avoir fait différents séjours dans plusieurs Etats membres de l’Union européenne à savoir l’Autriche, la France et l’Italie avant d’être

l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de ces personnes.Il donne en tout état de cause à considérer que la reconnaissance d’un statut de protection internationale ne serait pas subordonnée à la condition deEn tout étatEn tout état de cause, ce

A partir des éléments ci-avant relatés, force est de retenir que l’appelant n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié.

Monsieur ... entra au service de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 15 juillet 2008 et fut nommé instituteur à partir de la rentrée 2008-2009 auprès de l’école dénommée « Eis Schoul », créée par la loi modifiée du 13 mai 2008 portant création d’une école préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive.A l’appui de sa