Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au-delà de ce qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit dans le cas de figure de l’espèce une obligation de motivation expresse, étant précisé que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes n’est pas applicable, dès lors que le cas d’espèce sous

que Monsieur ...souffrirait d’un problème psychologique ne lui permettant pas de présenter son récit de manière structurée, de sorte qu’il aurait été dans son intérêt de reporter la date de son audition en attendant la clarification de son état psychologique.Le ministre n’aurait pas voulu prendre en considération l’état de santé psychologique de Monsieur ..

qu’à défaut de liste commune minimale, il ne pourrait y avoir aucune harmonisation, puisque l’établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu

Il affirme à ce sujet également avoir clairement identifié ses agresseurs, à savoir des islamistes dont le groupe aurait dirigé le pays, le demandeur mettant encore en exergue le fait qu’il aurait fait état dans son récit du fait que les personnes qui l’auraient agressé étaient membres du groupe qui aurait mis la Tunisie en sang parPartant, au vu de ces

Les premiers juges estimèrent plus particulièrement que les consorts ... avaient fait état, de manière crédible, que Monsieur ... avait été membre du parti démocratique et qu’il avait accepté de s’engager dans ce parti politique uniquement en contrepartie de la promesse que le parti démocratique, une fois au pouvoir, s’occuperait de la situation des Rom en

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Ainsi, si l'autorité administrative appelée à prendre une décision doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est amenée à se prononcer, il est dérogé à cette règle dans le cas où il faut respecter un droit individuellement acquis en conformité avec l'ancien état de droit2.Il s’ensuit qu’un administré peut, à

Quant à l’article 20 (1) c) de la loi modifiée du 5 mai 2006, le délégué du gouvernement, tout en rappelant que le jugement du 19 mai 2014 n’aurait pas encore acquis autorité de chose jugée, relève qu’il suffirait en tout état de cause que l’un des cas prévus par l’article 20 (1) de la loi du 5 mai 2006 soit rempli pour que le ministre soit autorisé àA cet

demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou

Les problèmes dont il fait état constitueraient ainsi des délits de droit commun commis par des personnes privées et seraient du ressort des autorités de son pays et punissables selon la législation serbe.En tout état de cause, le demandeur ne démontrerait pas que les autorités serbes seraient dans l’incapacité de lui fournir une protection adéquate contre

Le ministre constata que les problèmes dont Monsieur ... fait état ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur ...Saisi par le colonel ... par une note brevi manu du 2 août 2012, le général ..., chef d’Etat major de l’Armée, transmit le 3 août 2012 le dossier au président du conseil de discipline de la force publique, ci-après « le conseil de discipline », en application de l’article 31.Vu le transmis

L’Etat se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme.L’appelant ayant largement succombé dans ses prétentions, il y a lieu de faire masse des dépens des deux instances et de les imposer à raison de deux tiers à l’appelant et d’un tiers à l’Etat.fait masse des dépens des deux instances et les impose à raison de deux

cette procédure, et en tout état de cause d’un moyen non développé, dépourvu de toute justification juridique – la nullité pour avoir statué « ultra petita », c’est-à-dire au-delà de ce qui est demandé ne s’appliquant pas au niveau administratif, mais seulement à l’égard des décisions de justice conformément à l’article 54 duses projets de délocalisation, de

l’avait été, elle n’aurait pas pu confirmer son départ clandestin d’Iran, ce qui constituerait l’aveu de la commission d’une infraction dans son chef, l’appel téléphonique ayant par ailleurs pu faire l’objet d’écoutes téléphoniques de la part de l’Etat iranien.Il estime, en effet, avoir fait état d’éléments suffisamment graves au sens de l’article 31 de la

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, à part les incidents qui auraient eu lieu en 1985, vous ne faites pas état d'un quelconque événement personnelEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel de subir des actes de torture ou des

contre une décision du ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employée de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle la liant à l’Etat de contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d’employée de

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laDans le

Par avis du 5 août 2013, la commission médicale proposa de faire retirer le permis de conduire à Monsieur ..., au motif qu’il y aurait lieu d’admettre qu’il présente un mauvais état général comme il avait refusé de produire un screening toxicologique et qu’il ne s’était pas présenté devant elle, de sorte qu’il était établi qu’il souffre d’infirmités ou de

La demanderesse est en tout état de cause d’avis qu’elle aurait fait état d’une séparation nette entre ses déplacements privés et professionnels en produisant à cet égard des critères objectifs aisément contrôlables lui permettant d’obtenir une déduction des frais de déplacement correspondants ayant servi à des fins professionnelles.Elle estime en tout état