Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 5 décembre 2012, Madame ....., de nationalité française, fut condamnée à une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont deux ans assortis du sursis probatoire, ainsi qu’à une amende de 15.000 euros, du chef d’infractions à la loi modifiée du 19En l

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la Chambre de commerce aux frais.

d’ordonner l’effet suspensif des recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par Madame ... - ... et condamna les demandeurs aux frais des instances.condamne les époux ... - ... aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne la Chambre de commerce aux frais.

d’ordonner l’effet suspensif des recours pendant le délai et l’instance d’appel, rejeta les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par Madame ... - ... et condamna les demandeurs aux frais des instances.condamne les époux ... ... aux dépens de l'instance d'appel.

Le parlement européen a ainsi condamné :condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Or, au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais de cette instance.condamne l’Etat à tous les frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais ;

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de l’ordre de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.