Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.Quant au fond, ils exposent qu’ils rempliraient les conditions pour bénéficier de l’asile d’autant plus qu

Elle fut en outre entendue en dates des 2 juin 2000 et 17 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié politique n'est pas conditionnée uniquement par la situation générale du pays d'origine, mais également et surtout par la situation particulière du demandeur d'

Ils furent en outre entendus séparément en date du 7 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Monsieur ... fut entendu en dates des 16 novembre 2000 et 27 mars 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Madame ... ayant eu lieu le 19 avril 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

Ils furent en outre entendus séparément en date du 21 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.

Il fut en outre entendu en date du 6 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Il fut en outre entendu les 4 et 9 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 12 décembre 2002, notifiée le 17 décembre 2002, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut en outre entendu le 30 août 2000 sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par ailleurs, la situation générale dans le pays d’origine d’un demandeur d’asile ne saurait être suffisante pour justifier l’octroi du statut de réfugié.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi

Il fut ensuite entendu en date du 24 septembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais

Il fut en outre entendu le 7 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En vertu de l’article 12 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Madame ... fut entendue en dates des 21 mars 2000, 19 avril 2000, 5 décembre 2000 et 4 janvier 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition de Mademoiselle ... ... eut lieu le 4 janvier 2001.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’

Il fut ensuite entendu en date du 25 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant la situation particulière des musulmans slaves au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi

En effet, les demandes d’asile que vous aviez déposées dans ce pays venaient d’être rejetées et vous faisiez l’objet d’un ordre de quitter le territoire.Je prends note d’ailleurs que vous vous êtes opposés à ce que le Ministère de la Justice demande communication de votre dossier de demande d’asile en Suisse, et ceci malgré le consentement de votre avocat.

Monsieur ... fut entendu en date du 8 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

A l’appui de leur recours, les demandeurs estiment que les décisions attaquées ne seraient pas légalement motivées par la référence à l’article 2 de la loi précitée du 28 mars 1972, au motif qu’on ne saurait reprocher à un demandeur d’asile de ne pas disposer de revenus personnels, parce qu’en sa qualité de demandeur d’asile, il lui est défendu de s’adonner

Ils furent ensuite entendus séparément en date des 12 et 19 octobre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Madame, Monsieur, concernant la situation particulière des ressortissants de confession musulmane en Serbie, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement

son placement ensemble avec son épouse dans un foyer mis à leur disposition par le ministère de la Famille et que le seul motif de l’absence de toute pièce d’identité serait dépourvu de tout fondement, alors que l’autorité administrative aurait parfaitement su qu’il est un demandeur d’asile.Finalement, c’est encore à juste titre que le ministre de la Justice

11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Elle fut ensuite entendue le 8 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Aux Services de Police Judiciaire, vous avez encore dit que vous demandiez l’asile économique au Luxembourg car vous ne

Monsieur ... fut entendu en date du 28 septembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition afférente de Madame ... eut lieu le 29 septembre 1998.Par lettre du 25 juillet 2000, notifiée en date du 1er août 2000, le ministre de la Justice informa les époux ...-..., ainsi que leur enfant