Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 11 octobre 2010, Monsieur MMM réitéra ses critiques tandis que le 29 octobre 2010, Monsieur ... réitéra son opposition stricte à la réalisation du projet des consorts ....Par décision du 7 avril 2011, le bourgmestre notifia aux consorts ... son refus d’admettre l’application des articles A.0.2.c) et A.0.2.d) de la partie écrite du plan d’

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 janvier 2012 par Maître Arnaud RANZENBERGER au greffe du tribunal administratif ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous un des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Par une décision du 11 novembre 2010, la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, ci-après « la commission », réclama à Monsieur ... leet sur

un article de journal concernant directement l'appelant, dans la mesure où son nom y figure parmi une liste de personnes énumérées, ouvertement accusées d'avoir commis des crimes de guerre.La traduction de l’article en question se lirait « Crimes were commited under municipal leadership blessing ».Le 11 janvier 2011, la partie étatique aurait adressé un

Le 11 février 2010, Monsieur ... passa l’examen de promotion pour l’accès aux fonctions supérieures à celle de chauffeur d’autobus en chef, à savoir celle de contrôleur.admissible à passer l’examen, alors qu’il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’

Ladite mesure fut encore prorogée chaque fois pour une nouvelle durée d’un mois, le 3 avril 2012, notifiée à l’intéressé le 13 avril 2012, le 10 mai 2012, notifiée à l’intéressé le 11mai 2012, et enfin le 8 juin 2012, notifiée le 11 juin 2012.Vu les articles 111 et 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dès lors, leur demande est à examiner par rapport aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée la « loi du 21 juin 1999 ».En

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

Par requête déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif, la société ... introduisit un recours en annulation contre les délibérations des 7 et 8 décembre 2010 du jury de concours international d’architecture comportant la décision d’écarter et de ne pas évaluer son offre, d’évaluer les sept autres offres soumises par les participants au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...des articles 21 et 22 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de ..., ci-après « Rb », et renvoya l’affaire devant le bourgmestre

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articlesEn outre, vous n'invoquez pas non plus des motifs sérieux et avérés

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue entre le Royaume des Pays-Bas et le Luxembourg le 8 mai 1968, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'État où ces biens sont situés ;qu'aux

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiée par la loi du 4 avril 2005 et par la loi du 26 juillet 2010 dispose, à son article 2 que, pour pouvoir bénéficier d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures, l’étudiant ressortissant d’un Etat non membre de l’Union européenne doit être «domicilié auL’

Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire ainsi que Maître William SIMPSON et Maître Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2013. ______________________________________________________________________________La loi du 22 juin 2000 concernant l’aide financière

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;l’article 36 (3) de la loi modifiée du 5 mai 2006, le statut de réfugié lui reconnu le XX XXX XXX.En vertu de l’article 11 (2) de la loi du 21 juin 1999, un sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part

L’article 18 de notre règlement sur les bâtisses interdit à l’intérieur du périmètre d’agglomération toute nouvelle construction destinée à des fins d’habitation dans les 30 mètres de distance d’une ligne de haute tension aérienne.Etant donné que le projet prévu n’est pas une simple réhabilitation d’un volume existant, mais prévoit de nouvelles constructions

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En effet, en application de l'article 28 de la loiAuch im Strafvollzug gehörten 14% der Angestellten einer ethnischen Minderheit