Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, il ressort du prédit avis, dont vous trouvez une copie en annexe, que « (...) la patiente souffre d'antécédents de TBC/résection pulmonaire, lombalgies, gonalgies, troubles psychiques (PTSD): Considérant que la prise en charge de XXX peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de XXX ne nécessite pas une prise en chargeOr, tel n

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant

actuellement en état de faillite, pour réclamer contre :2005 et 2006, force est de constater que l’Etat, pour sa part, lui oppose une prescription décennale.3, loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, Mém.30 avril 2009, n° 25231C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 12 idem17 octobre 2012,

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 décembre 2014 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l'éloignement accordé à vos mandants par décision du 30 juillet 2014 avec une validité jusqu'au 28 janvier 2015 en raison de l'état de santé de Madame XXX.La présente pour vous informer que le médecin délégué du Service Médical de l'

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’administration communale de la Ville de Luxembourg etLuxembourg et à l’Etat et pour moitié à la société ....Le 19 décembre 2014, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a fait déposer une requête d’appel, tandis que le 22 décembre 2014, à la fois l’administration communale de la Ville de Luxembourg et la

l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant

que ladite procuration fait état d'un mandat de nature générale, alors qu'en matière fiscale, l'existence d'un pouvoir exprès et spécial est requise pour représenter et agir pour autrui au contentieux des impôts directes ;1 Voir Ca 3 avril 2014, n° 33664C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 19 novembre 2014 (n° 32885 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 35642C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

condamne l’Etat aux frais.

Le 22 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Il y a lieu de rappeler que vos mandants ont bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Monsieur ..., sursis qui est venu à expiration le 4 mai 2014.Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'

Si l’Etat se rapporte à prudence de justice tant en ce qui concerne la forme que quant au fond, Monsieur ... et consorts soulèvent l’irrecevabilité de l’appel à plus d’un titre.En second lieu, les mêmes intimés mettent en question l’intérêt à agir de la commune à la base de l’appel interjeté par elle, dans la mesure où seul l’Etat aurait été intéressé par l’

Le tribunal se référa par ailleurs à l’article 35, alinéa 2, de la Constitution qui dispose qu’aucune fonction salariée par l’Etat ne peut être créée qu’en vertu d’une disposition législative pour en déduire que toute création d’une fonction salariée de l’Etat, respectivement d’une charge salariale à son égard, telle que notamment la primen’a pourtant pas

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel par confirmation des conclusions du tribunal.La Cour partage ainsi l’appréciation des premiers juges, qui ont procédé à un examen détaillé des diverses démarches accomplies par le ministre, que ce dernier a entrepris des diligences suffisantes en contactant les consulats tunisien et algérien à Bruxelles

Tant l’Etat que la commune de Mamer se rapportent à sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel en la forme et quant aux délais.

En tout état de cause, il n'est plus possible de permettre à votre mandante, pour le chantier de Differdange et ce même si elle acceptait les conditions contractuelles du Fonds, de lui proposer de déposer une offre pour Differdange alors que l'ouverture des ores a déjà été effectuée et que le marché a été attribué.à suivre par les administrations relavant de

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ....., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égard

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6.2.1996, n°8925 du rôle)estime dès lors que la demanderesse n’aurait pas fait état d’indices suffisants de nature à renverser la présomption établie par l’article

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ..., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égardLe

Considérant que le bureau d’imposition, après avoir constaté que le réclamant était tenu en sa qualité de gérant unique de la société à responsabilité limitée ....., actuellement en état de faillite, de payer sur les fonds administrés les impôts dont la société était redevable et qu’il avait négligé de remplir les obligations qui lui incombaient à cet égard