Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l'Etat aux dépens des deux instances,

Vu la notification de cette requête de tierce opposition à l’Etat effectuée par le greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2014 ;pour absence d’intérêt à agir personnel, reçut à chaque fois en la forme le recours principal en réformation dans le chef des autres parties demanderesses dans la limite des moyens de légalité invoqués et les interventions

fait que son comportement avait eu comme conséquence, non seulement que les administrés concernés avaient dû attendre presque une heure jusqu’à l’intervention de la police, état de choses préjudiciable à l’image de cette dernière, mais qu’il n’avait par ailleurs plus été possible de mener une enquête efficace.Au-delà de la question de l’applicabilité de l’

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à la

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Force est au tribunal de constater de prime abord qu’aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts

dans l'Etat du Delta mais vous ne vous rappelleriez plus de votre adresse.Vous auriez encore vécu pendant une semaine dans l'Etat du Delta avant que vous auriez constaté que vous auriez été recherché.La clause d'exclusion définie par la Convention de Genève relève du pouvoir discrétionnaire de chaque Etat, la seule condition justifiant son application étant

Il s’ensuit en tout état de cause, que le terrain appartenant à la société demanderesse, constituée sous forme d’une société commerciale et poursuivant un objet commercial, et affecté à son exploitation commerciale, est à considérer comme construction commerciale au sens de la disposition précitée, indépendamment de la question de la surface affectée à la

simplement pu sortir après trois semaines sans faire état de quelconques problèmes ou conséquences.En tout état de cause, des doutes sont à formuler quant à votre séjour en Guinée Equatoriale.De même, vous y auriez vécu de 1992 à 2002 donc pendant 10 ans sans faire état de quelconques problèmes.Dans ce contexte, il fait état d’une arrestation qu’il aurait

Vous seriez né dans la ville de « Imo State » (p. 1/10) dans l'Etat de « Nimba State » (p. 1/10).En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes

outre que la commune resterait en défaut d'expliquer en quoi le projet de transformation du camping ... pourrait lui porter préjudice, alors que le camping en question et plus particulièrement les 29 emplacements dont la commune ferait état seraient d'ores et déjà situés en zone inondable et que jusqu'à ce jour aucune atteinte à la sécurité des campeurs n'

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant à l’époque ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec

Appel formé par le Gouvernement en Conseil, sinon le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, sinon encore l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,publique et de la Réforme administrative, établi à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, sinon encore au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Premier Ministre,

Par courrier de son mandataire du 14 mai 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ciaprès par le « directeur », à l’encontre de ladite décision de refus de restitution.au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II

Par courrier de son mandataire du 14 août 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ciaprès par le « directeur », à l’encontre desdites décisions de refus de restitution.au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I

Par courrier de son mandataire du 14 août 2012, l’Etat du Koweït fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ciaprès par le « directeur », à l’encontre desdites décisions de refus de restitution.au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I

S’il avait, par acte notarié du 28 juillet 2005, acheté divers lots au sein d'un même immeuble en l'état futur d'achèvement en vue de les revendre, le but recherché aurait été celui de bénéficier de l'économie de droits d'enregistrement accordée en cas de revente à court terme d'un bien immobilier.

immeuble n’a été sollicitée de la part des demandeurs à l’administration communale de la situation de l’immeuble, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire, sans qu’il n’appartient au tribunal, en l’état actuel de l’instruction du dossier, de remettre en cause la pièce précitée ou encore de s’aventurer à des interprétations du droit portugais non invoqué par les

C’est pour les mêmes raisons qu’en dépit du fait qu’ils n’obtiennent pas gain de cause, il y a lieu de laisser les frais des deux instances à charge de l’Etat.réformant le premier jugement condamne l'Etat aux dépens de la première instance,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 35417C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 novembre 2014 par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, et de son épouse, Madame ... ..., sans état particulier, demeurant ensemble à