Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre liminaire et en ce qui concerne la recevabilité ratione temporis de leur recours, les demandeurs font valoir, en se référant à l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, que la décision ministérielle ne leur aurait pas été notifiée en bonne et dueEn

Il réitère en premier lieu son moyen tiré d’une violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en ce que, malgré sa demande en ce sens, il n’aurait pas reçu communication du dossier

Cette décision de retour qui ne fait actuellement pas l’objet d’un recours contentieux et qui par ailleurs est en tout état de cause exécutoire - l’article 103 de la loi du 29 août 2008 prévoyant en effet que les recours contentieux contre les décisions de retour ne sont pas suspensifs - ordonne à Madame ... de quitter le pays sans délai et lui interdit l’

tout état de cause inadaptée et disproportionnée à la situation actuelle, ce d’autant plus que le ministre ne démontrerait pas la réalité du risque de fuite présumé dans son chef.1 Trib. adm., 22 octobre 2012, n° 31533 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.luIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’

Considérant que l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)Considérant que la société à responsabilité limitée ... a été déclarée

violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête

Dans ce contexte, il fait état de ce qu’il pourrait être hébergé par ledit frère qui pourrait par ailleurs subvenir à ses besoins au cours des instances judiciaires en cours au Luxembourg.Quant à la situation de Monsieur ..., le demandeur fait état de ce qu’il disposerait d’un titre de séjour permanent au Luxembourg, quQuant à ce moyen, tiré d’un défaut d’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qu’une inobservation de ces dispositions n’était pas de nature à entraîner automatiquement l’annulation de la décision attaquée.En effet, suivant le tribunal, il appartiendrait au demandeur de faire état avec

garantie de résolution du conflit les opposant à la famille ..... et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.Cet article de presse fait encore état de propos tenus en 2013 par la ministre albanaise de l’éducation, Lindita Nikolla, selon lesquelles «Par ailleurs, ils citent un arrêt du Conseil d’Etat français du 26 mars

Sur base de l’ensemble des éléments produits devant lui, le tribunal vint à la conclusion qu’en l’état de l’instruction du dossier de l’époque, le double constat du ministre à la base de sa décision critiquée du 25 juin 2013 ne pouvait en tout état de causeautorité compétente et condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.A l’appui de sa requête d’

A ce titre, il fait état de la corruption endémique à tous les niveaux de la vie publique en Bosnie Herzégovine, telle qu’elle seraitcette demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

L’Etat soutient à cet égard, récépissé de dépôt d’un envoi recommandé à l’appui, que la décision sous examen a été déposée auprès de l’entreprise des Postes et Télécommunications enIl échet de constater que s’il est vrai que la décision sous examen, adressée à la demanderesse, a été déposée sous pli fermé en date du 4 septembre 2014, auprès de l’entreprise

Suite à l’appel interjeté par l’Etat à l’encontre de ce jugement, limité au seul volet de la protection subsidiaire,De même, votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation

du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, désignée ci-après par la « Directive 2008/115/CE », et au vu notamment du considérant n° 16 de ladite directive.Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’

2008/115/CE du parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

La société fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 19 juin 2013.Cependant, en cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 20 janvier 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances du 8 janvier 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Il insista avoir fait état de persécutions dont il avait eu à souffrir personnellement, le conduisant à nourrirS'il est certes déplorable que les autorités mettent deux ans et demi pour examiner et finalement refuser une demande de protection internationale, cet état de choses ne confère pas aux personnes concernées le droit de bénéficier de la protection

Il réitère les mêmes faits et fait état des mêmes craintes que celles exposées dans le cadre de sa demande principale en octroi du statut de réfugié.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 juillet 2014 (n° 33626 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35025C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2014 par Madame la