Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... fut condamné le 17 octobre 2013 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 12 mois, dont 3 mois avec sursis, du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants.Il entend ensuite se prévaloir du principe « non bis in idem » tel que sanctionné par l’article 14.7 du Pacte

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de condamner l’Etat aux frais et des dépens de l’instance conformément à l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 précitée.condamne l’Etat à verser à la société ...une indemnité de procédure d’un montant de 750.- euros ;condamne l’Etat aux frais.

Elle ajoute que les menaces se seraient intensifiées lorsqu’elle aurait entrepris des démarches pour faire condamner les meurtriers de son mari.condamne la demanderesse aux frais.

Vous indiquez que depuis ce jour, vous vous trouveriez dans un problème de vengeance parce que vous seriez les premiers visés vu que vous seriez les plus proches de vos deux cousins. ... ... aurait été condamné àcondamne les demandeurs aux frais.

Vous ne savez pas si elles ont été condamnées et pensez uniquement qu'elles seraient en prison.Les coupables auraient certes été retrouvés et condamnés, mais aucune peine ne leur aurait été effectivement infligée, ce qui témoignerait de la défaillance globale de la justice kosovare et de l’existence dans la région des demandeurs d’une véritable insécurité et

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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ce dernier aurait été condamné à « une peine de prison de 3 à 6 mois »4.Le tribunal est dès lors amené à relever que le demandeur a non seulement eu accès aux autorités policières locales mais que par ailleurs, son agresseur a été arrêté, poursuivi et condamné à une peine de prison.dénommé ... aurait été condamné à une peine d’emprisonnement après qu’il

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condamne la demanderesse aux frais.

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La profanation « a été condamnée par le Premier ministre du Kosovo, ainsi que par le chef du Bureau civil international.condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel,