Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au fond, les demandeurs se réfèrent à la procédure dite de régularisation de certaines catégories d’étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire national mais ayant travaillé depuis le 1er janvier 2000, ainsi que des demandeurs d’asile qui seraient arrivés au Luxembourg avant le 1er juillet 1998, pour soutenir qu’ils rempliraient la condition d’un

Ils furent en outre entendus séparément en date du 7 août 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en

Madame ... fut entendue en outre le 28 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Il fut ensuite entendu en date du 22 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Les deux recours sous examen ayant en substance le même objet, en l’occurrence le refus du ministre de la Justice de faire droit à la demande d’asile de Monsieur ..., il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 19 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l'article 10

Il fut en outre entendu le 28 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 janvier 2003, notifiée par lettre recommandée le 14 janvier 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Il fut entendu en date du 1er octobre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile

Il fut ensuite entendu en date du 29 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes

relative à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire, sur base de laquelle ils auraient le droit d’obtenir une aide sociale ;à l’examen d'une demande d'asile, 2) d’un régime de protection temporaire.asile, c’est-à-dire d’une pièce confirmant qu’ils sont toujours à considérer comme des demandeurs d’asile au Luxembourg, telle que

Il fut en outre entendu en date du 7 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Une personne qui s’est vue accorder l’asile dans un pays n’est pas éligible au statut de réfugié dans un autre pays à moins que le pays dans lequel elle avait trouvé asile ne constitue plus pour elle un pays sûr (Conclusions n

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de

Ils furent en outre entendus séparément en dates des 27 janvier et 1er février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.demandé asile au Canada et d’avoir, à cette occasion, tenu des propos diffamatoires sur le Kazakhstan, propos qualifiés par les agents de « trahison de la patrie ».La reconnaissance du

Ils furent en outre entendus séparément en dates respectivement des 29 mai et 8 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe d’abord que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la

Les époux ...-... furent entendus séparément le 6 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’

officielle ayant trait à la suspension de la procédure lui permettant de se soumettre à un traitement médical afin qu’il puisse exprimer valablement ses craintes dans le cadre de la demande d’asile, n’aurait pas tenu compte de cette demande pour en fin de compte lui adresser une décision de refus.la Convention de Genève dans le cadre de sa demande d’asile.

Il fut en outre entendu en date du 14 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ..., par lettre du 12 décembre 2002, notifiée en date du 19 décembre 2002, par voie de lettre recommandée, que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’

Il fut en outre entendu en date du 20 décembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Il fut en outre entendu le 7 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 17 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, ainsi qu’en date du 6 novembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice

Monsieur ... fut encore entendu en date du 28 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui