Décisions des juridictions administ. depuis leur création

6 et 7, publié sous www.jurad.etat.luparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n° 29592 publié sous www.ja.etat.luIl s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 17 février 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

En effet, ce dernier est réputé pour soutenir activement l'intégration de la population serbe au sein de l'Etat kosovar et d'ignorer les structures parallèles serbes qui existent au Kosovo : « The municipal administration (of Partesh/Partes) does not communicate with Belgrade institutions.Ainsi la Cour ne saurait suivre les appelants lorsqu'ils déclarent que

ce qui concerne les bulletins d’imposition de l’année 2007, ni l’information préalable du bureau d’imposition du 13 décembre 2011, ni les bulletins litigieux émis le 16 mai 2012 n’auraient fait état d’une motivation en fait des redressements effectués, de sorte qu’à défaut de motivation, il n’y aurait pas eu d’information préalable de sa part au sens du §

Or, cette séparation n’aurait eu aucune incidence sur leur état civil, ni sur leur situationA l’appui de ce moyen, il se prévaut des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 décembre 2001 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects, faisant état de la nécessité d’opérer des changements législatifs en matière d’

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 8 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH

Ces constats seraient encore confortés par le fait que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union européenne aient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement.Or, des faits imputés à une personne privée ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si la demanderesse établit que les

3 Trib. adm., 4 avril 2011, numéro 27357 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.4 Trib. adm., 23 mai 2012, numéro 28739 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.Elles font encore état d’un acte notarié du 12 mai 1950 fixant un droit de passage au profit des habitants de l’immeuble sis à Luxembourg,

Monsieur ... prit position par courrier du 3 septembre 2013, courrier dans lequel il contesta notamment être une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale au sens de l’article 24 (4) de la loi du 29 août 2008, en arguant entre autres qu’il toucherait une allocation « adulte handicapé » jusqu’au 31 juillet 2016 de la part de l’Etat français.

La demanderesse fait encore état de ce que son frère, un militaire hautement gradé qui serait mort dans un accident de voiture en 1995, aurait en réalité été assassiné.Parallèlement à cet évènement, le mari de la demanderesse aurait été arrêté et torturé pendant un an et demi par les autorités iraniennes qui l’auraient interrogé à propos d’un coup d’Etat.

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 4 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 17 février 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 17 février 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013 ».Ladite décision fit encore état de ce que l’Italie aurait accepté, en date du 12 novembre 2014, de prendre enD’

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)que la réclamante a encore établi un état des dépenses (19 dépenses pour 2006, 13 dépenses pour 2007 et 8 dépenses pour 2008) pour

point b) du règlement UE 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement UE 604/2013 ».Pour

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partiel’Etat, ouinternationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2), le ministre

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d

tunisiennes ont décidé de réexaminer le dossier vu une intervention du mandataire du demandeur par un courrier du 23 octobre 2014 faisant état d’un projet de mariage de ce dernier, tel que cela ressort d’un courrier du consulat général de Tunisie à Bruxelles du 1er novembre 2014 et d’une note au dossier administratif du 12 décembre 2014.29628C du rôle,