Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture dudit compte, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période visée

Il s’y ajouterait, que les wahhabites ne sauraient être considérés comme des acteurs de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 étant donné qu’il ne ressortirait pas des rapports d’entretien des consorts ... que l’Etat ou d’autres organisationsa) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie

Par conséquent, je vous informe qu'aucune nouvelle autorisation ne saurait être délivrée à votre mandante en l'état actuel du dossier.Par ailleurs, elle aurait informé le ministre du paiement d'un montant de 14.000 euros en faveur du CCSS en vue de l'apurement de sa dette sociale et contesté « les allusions de l'Inspection du Travail et des Mines qui faisait

Vous dites que vous seriez considéré dans votre pays d'origine comme un déserteur et que l'Etat afghan vous tuerait si vous retourniez en Afghanistan.Vous dites que l'Etat serait convaincu que vous auriez collaboré et laissé exprès lesVous dites que vous auriez quitté « directement l'Afghanistan parce que je savais que si je me faisais arrêter, je serais tué

En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection.Ils contestent enfin que l’Albanie serait un Etat démocratique qui veillerait au respect des droits et libertés fondamentales.l’Etat ;des

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgla Cour administrative le 27 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre des Finances le 20 juin 2014, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal

Il expose qu’il se serait présenté aux bureaux du ministre le 9 avril 2014, mais qu’en raison de son état fiévreux, il nLe demandeur explique encore qu’il aurait été inapte à prévenir les services ministériels de son état de santé.Il donne à considérer que les Etats membres de l’Union européenne auraient échoué pour mettre au point une liste commune des pays

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34772C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre

Les demandeurs font encore état de problèmes de santé de leur fille.Force est à cet égard au tribunal de constater qu’à l’appui de leur demande de protection internationale, les demandeurs n’ont fait état en substance que de problèmes d’ordre privé, respectivement d’ordre médical, à savoir, premièrement, le racket auquel aurait été exposé le demandeur, qui,

A cette occasion, Monsieur ... fit essentiellement état de maltraitances lui infligées par son père souffrant d’alcoolisme et d’une maladie mentale, ainsi que de maltraitances et d’agressions perpétrées à son égard par des personnes masquées en raison des dettes de son père vis-à-vis desdites personnes.En ce qui concerne encore la pertinence des questions qu

sollicitèrent une nouvelle prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ...a nécessitant « des soins particuliers », auxquels elle n’aurait pas accès dans son pays d’origine.Dans ledit courrier, les demandeurs ont fait état de ce qu’une absence de prise en charge médicale de Madame .Le ministre du Travail, de l’Emploi et de l

Vous ne faites pas état d'autres ressources dont votre mandant disposerait.Intégration et donc à charge de l'Etat.Votre mandant ne fait également pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus au paragraphe (3) de l'article 78 de la loi du 29 août 2008 précitéeLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et

condamne l’Etat aux frais.

En effet, le demandeur soutient, sans être contesté sur ce point par le délégué du gouvernement, que son mandataire ne s’est pas vu notifier la décision ministérielle en question, et ce en violation de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-aprèsA l’

administrations relevant de l´Etat et des communes ne prévoyant l’obligation dans le chef du ministre de communiquer de sa propre initiative les pièces d’un dossier à un administré sans que celui-ci n’en fasse la demande, les demandeurs sont particulièrement mal venus de contester le caractère contradictoire de la procédure au niveau gracieux.éléments se

En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

de Monsieur ..... qui serait intervenue en date du 3 juin 2013, deuxièmement, un moyen d’irrecevabilité tenant au défaut d’intérêt à agir du demandeur au motif qu’il ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef dès lors qu’il se bornerait à invoquer une prétendue aggravation de sa qualité de vie sans pour autant étayer son moyen et, troisièmement, un moyen

A l’appui de son appel, elle se prévaut de la jurisprudence suivant laquelle, dès lors que le contribuable documente l’apparence d’une réalité économique de l’opération sousjacente aux dépenses litigieuses et conforte ainsi la régularité attachée à sa comptabilité, il incombe au bureau d'imposition de faire état d’un quelconque indice suffisamment concretEn

S’il est certes vrai que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, prévoyant une obligation d’indiquer la motivation à la base de certaines décisions administratives individuelles, n’est pas applicable en matière d’actes administratifs règlementaires, il n’en demeure5