Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.d’autres communes et non nécessairement d’origine purement locale - fait restant d’ailleurs en l’état de simple affirmation - n’est en tout état de cause pas pertinent pour dénier à l’impétrant la qualité d’exploitant

Vous dites ignorer la raison précise, mais on aurait dit à votre épouse qu’il s’agirait d’un secret d’Etat.Un pays est considéré comme sûr s’il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales.qu’alléguées, sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »décision déférée constituerait un préalable nécessaire à la mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat à cet

Le 8 septembre 2014, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, dit « règlement Dublin III ».articles 28 et 29

Elle donne encore à considérer que le conseil de discipline constituerait un organisme quasi juridictionnel émanant de l’Etat qui ne serait pas à qualifier d’« adversaire » des parties en cause, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’introduire un recours à l’encontre et à charge du conseil de discipline, mais uniquement contre la décision ayant été prise.

Le bois sera mis en œuvre à l’état naturel, c’est-à-dire non recouvert de peinture.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.

Le 22 avril 2011, la société ... fut déclarée en état de faillite.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl., immatriculée sous le numéro fiscal 2004 2409 708, à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :14 juin 2010 n° 26277 du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu .Or, au moment de l’établissement du bulletin du 8 avril

Les appelants demandent encore dans le dispositif de leur acte d'appel, sans livrer la moindre explication à cet égard, que l'Etat soit condamné à verser l'intégralité du dossier administratif.A défaut de développer les raisons de cette demande, par exemple une résistance abusive de l'Etat, et devant le constat que le dossier administratif figure dans la

avait pas établi à suffisance de droit et de fait le lien entre son homosexualité et les problèmes dont il faisait état.orientation sexuelle, qui jusqu’à sa fuite avait été tenue secrète, a été portée à la connaissance de la population et des autorités de son Etat et que c’est en raison des conséquences qu’il craint subir en raison de cette orientation

Par courrier du 16 avril 2013, Monsieur ... ..., entré au service de l’EtatConcernant les autres décisions, Monsieur ... invoqua de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en ce que le refus de sa nomination ne serait pas motivé

qu'il ne se trouve pas de manière ininterrompue dans l'appartement de celle-ci n'est pas de nature à démentir cet état des choses.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 août 2014 (n° 33583 du rôle) dans un litige ayant opposéà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 35141C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2014 par Madame la

Par avis du 22 décembre 2012 et 1er février 2013, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom patronymique sollicité par le demandeur.Le Conseil d’Etat émit le 22 mars 2013 également un avis défavorable quant au changement de nom patronymique sollicité tout en se prononçant en faveur du changement de

en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________prise en charge par l'Etat « n'est applicable que dans les limites des ressources disponibles du fonds », ce qui entraîne comme conséquence logique que le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions doit pouvoir approuver le projet avant le

20 mars 2014, n° 33588C du rôle, disponible sur : www.ja.etat.lu

grief effectif porté aux droits de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.

Aussi, concernant les années 2006 à 2009, le tribunal ne peut que constater au vu des développements qui précèdent que le demandeur, ayant librement assumé la charge d’administrateur-délégué de la société ... s.a. a éminemment failli aux devoirs découlant de son mandat social en s’abstenant de verser à l’Etat les sommes redues à titre d’impôt sur le revenu

En droit, ... invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, une violation de son droit de propriété tel que consacré notamment par l’article 16 de la Constitution, une violation des articles 2 à 6 de la loi modifiée du 19 juillet 2004,l’

b) Une connaissance adéquate de la constitution, de la physiologie et du comportement des sujets sains et malades ainsi que de l'influence du milieu naturel et du milieu social sur l'état de santé de l'être humain, dans la mesure où ces éléments ont un rapport avec l'art dentaire.c) Une connaissance adéquate de la structure et de la fonction des dents, de la

condamne l’Etat aux frais, y compris les frais d