Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

le condamne en revanche à payer à un montant de 1.000 euros à l’administrationcondamne encore le demandeur aux frais.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel,

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelante et la Ville de ...... à payer chacune la somme de 500.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à Madame ...-...condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante et la Ville de ... à payer chacune la somme de 500.- € à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel à Monsieur ...condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

peine de quinze ans de prison ferme à laquelle il aurait été condamné par le Tribunal de Tunis en date du 14 octobre 2011.Tunisie, soit auraient été condamnés à des peines de prison, de sorte que les craintes de Monsieur ... ne seraient pas justifiées.condamne le demandeur aux frais ;

Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 6 mai 2010, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trente-six mois et à une amende du chef d’infractions à la législation en matière de stupéfiants, de vol et de coups et blessures.Par un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 21 octobre 2010, Monsieur ... fut condamné

condamne le demandeur aux frais ;

condamne la partie demanderesse aux frais.

susceptible d’être rattachée à son pays d’origine, la Serbie, est celle liée à sa désertion, à savoir d’être jugé devant un tribunal militaire et être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel ;