Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 novembre 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Edmond DAUPHIN, Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Anne ROTH, ainsi que M. le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.dans une situation comparable à celles de la partie appelante

Audience publique du 28 novembre 2007D’après les demandeurs, cet argument constituerait une simple affirmation, étant donné qu’ils ne seraient plus à charge de l’Etat, Monsieur ... bénéficiant depuis le 14 juin 2007 d’une autorisation d’occupation temporaire valable jusqu’au 1er décembre 2007et lu à l’audience publique du 28 novembre 2007 par le premier vice

Audience publique du 28 novembre 2007Il tente ensuite de relativiser et d’expliquer les incohérences relevées par le ministre dans son récit, tout en reprochant au ministre d’avoir fait une instruction de son dossier uniquement à charge et non pas à décharge.et lu à l’audience publique du 28 novembre 2007 par le premier vice-président, en présence de M.

Audience publique du 28 novembre 2007Diidari (DIG D Dept.)Department of State Security Services (SSS) Federal and State Ministries CBN/Commercial Banks Petitions by aggrieved members of the public Serious cases brought through information or intelligence gathering activitiesIl est difficilement concevable qu'un tel département comparable à un service secret,

Audience publique du 28 novembre 2007D’après les demandeurs, cet argument constituerait une simple affirmation, étant donné qu’ils ne seraient plus à charge de l’Etat, Monsieur ... bénéficiant depuis le 29 juin 2007 d’une autorisation d’occupation temporaire valable jusqu’au 30 novembreet lu à l’audience publique du 28 novembre 2007 par le premier vice-

Audience publique du 28 novembre 2007Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 18 janvier 2007, portant signification de ladite requête à l’établissement public Entreprise des P&T;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maîtres Frédéric MIOLI, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et David YURTMAN, en

Audience publique du 26 novembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 novembre 2007. ______________________________________________________________________________Il conteste par ailleurs présenter

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2007il n’est pas établi et contesté par l’employeur, la charge de la preuve pesant sur M. XXX, que ce dernier a informé son employeur en temps utile de la prolongation de sa maladie ;et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence

Audience publique du 21 novembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marc THEWES, Maître Jean KAUFFMAN et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2007.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, au

Audience publique du 21 novembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 septembre 2007.Le délégué du Gouvernement rétorque que même si la charge de la preuve repose en partie sur le ministère, le fait que le

Audience publique du 20 novembre 2007Recours formé par le ministre des Travaux Publics dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayant opposé ... à une décision duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22918C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 mai 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy

Audience publique du 20 novembre 2007reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé en ce qui concerne la réformation du jugement, par là, des décisions déférées et déclare les conclusions tendant à l’annulation de celles-ci irrecevables, met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience

Audience publique du 19 novembre 2007contre une décision de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière de fonctionnaires et agents publics ___________________________________________________________________________Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, et Maître

Audience publique du 19 novembre 2007publics visé audit article 2 ne saurait être valablement invoqué à son encontre, l’arrêté critiqué ne faisant état d’aucun autre élément pouvant lui être reproché à cet égard.communautaire applicable, en vertu duquel la seule existence de condamnations pénales ne saurait suffire pour justifier une mesure de refus d’entrée

Audience publique du 15 novembre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, à l’audience publique du 8 novembre 2007, à laquelle Maîtres Frédéric Mioli, en remplacement de Maître Gaston Vogel, et Didier Schönberger, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder se sont rapportés aux mémoires de leurs parties respectives.au fond du

Audience publique du 15 novembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2007.Le 8 janvier 2007, les autorités françaises adressèrent au ministre une demande de reprise en charge de

Audience publique du 13 novembre 2007 =============================politiques du 16 décembre 1966, en ce que l'enquête administrative n'aurait été menée qu'à charge et non à décharge;Dès qu'un de ces éléments change, il n'y a plus autorité de la chose jugée puisqu'il y a enle soussigné président du tribunal administratif, statuant contradictoirement et en

Audience publique du 13 novembre 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Patrick Kinsch, ainsi que Maître Ferdinand Burg, en remplacement de Maître Gaston Vogel, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2007.visées jouissent d'une bonne réputation et présentent toutes les garanties d'une activité

Audience publique du 12 novembre 2007 ===========================chargé de la plainte en relation avec la mort de son père, sans cependant les verser au dossier.auditions que sa mère avait porté plainte et chargé un avocat et qu’il n’a pas entrepris des démarches afin de se procurer des documents corroborant ses allégations auprès de ses proches résidant en

Audience publique du 8 novembre 2007à Busia (Nigeria), le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa le 22 novembre 2006 aux autorités allemandes une requête aux fins de reprise en charge de Madame ... sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 dules prétendus actes de persécution invoqués