Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 25 juillet 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 28 juillet 2003, notifiée le jour suivant, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif qu’il n’alléguerait aucune crainte raisonnable

Il fut en outre entendu le 18 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 septembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 12 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

que ... est un demandeur d’asile débouté.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.asile.mise suffisamment en

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un dangerIl

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

Il fut ensuite entendu en date du 22 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Madame ... fut en outre entendue en date du 17 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Son fils Monsieur ... ... fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile en date du 3 avril 2003.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

Par décision du 14 mai 2003, envoyée par lettre recommandée le 21 mai 2003, le ministre de la Justice informa la famille ...-... de ce que leur demande avait été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Quant au fond, la demanderesse relève sa qualité de demandeur d’asile en France et soutient qu’elle aurait, dès le début, demandé son éloignement vers la France, qu’il n’existerait aucun danger de fuite dans son chef, que les autorités luxembourgeoises n’auraient pas entrepris des diligences nécessaires pour assurer son prompt éloignement et que sonForce est

Ils furent en outre entendus séparément en date du 7 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant la situation particulière des goranais au Kosovo, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine,

Le délégué du gouvernement conclut qu’au vu du fait qu’en date du 1er août 2003, les consorts ... se sont vus délivrer des autorisations de séjour, au titre de tolérances provisoires, sur base de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

La reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais également et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Le législateur a, par les articles 12 (3) et 14 (2) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile fixé de nouveau les délais d’appel en cette matière à la durée d’un mois à partir de la