Décisions des juridictions administ. depuis leur création

4 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.

Il fait finalement état d’une imprécision dans le courrier adressé par les autorités luxembourgeoises aux autorités consulaires tunisiennes en date du 5 avril 2024, en ce que ledit courrier, tout en relevant concerner Monsieur ..., ferait mention d’un dénommé « Monsieur ...décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.10 juillet 2019, n° 40863C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.Il s’ensuit qu’en l’espèce, la décision implicite de refus résultant du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois après l’

En date du 26 février 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Il en conclut qu’il devrait être considéré comme un mineur non accompagné au sens de l'article 2, point m) de la loi du 18 décembre 2015, raison pour laquelle il aurait d’ailleurs été pris en charge par l'Etat qui lui aurait désigné un administrateur ad hoc en vertu de l'article 20 de la loi du 18 décembre 2015.probablement même pas au courant de son

être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d'Etat.La dérogation prévue à l’alinéa qui précède peut uniquement être accordée à des établissements situés dans des localités à déterminer par un règlement grand-ducal qui est à prendre sur avis du Conseil d’Etat.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 8 mars 2021, le bourgmestre informa Monsieur A, en sa qualité de voisin, de cette demande, en application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.En tout état de cause, l’intérêt à agir s’apprécie non

enfant commun des conséquences d’une exceptionnelle gravité, les demandeurs donnant encore à considérer qu’il se dégagerait de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ci-après désignée par « la CourEDH », que les obligations positives que l’article 8 de la CEDH ferait peser sur les Etats contractants en matière de respect de la viedes

savoir la société à responsabilité limitée Clifford Chance GP, elle-même représentée aux fins de la présente procédure par son gérant, Maître Albert Moro, avocat à la Cour, assisté de Maître Sébastien Schmitz, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en

soit et en ne faisant pas état du moindre incident dans lequel vous auriez été impliqué, tout en prétendant toutefois que les narcotrafiquants de l'époque feraient toujours partie de cartels, bien qu'ils auraient entretemps changé de nom et qu'ils seraient toujours présents à ....rapport avec le prétendu « attentat » de 2002, respectivement, en rapport avec

dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 8 mars 2024, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Vu l’attestation de signification du 21 février 2024 émise conformément au règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale ;Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 20 avril 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 29 juin 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;l’état actuel de la technologie comme

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens de l’instance pour les imposer à raison d’une moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d

Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2024 par Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT, pour compte de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH S.A., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tant la commune que l’Etat se

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2023 (46993 du rôle)Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et fit masse des frais et dépens de l’instance pour les imposer à raison d’une moitié à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d

la remise en état du site suite à une cessation d'activités de l'établissement est abordée tant dans le dossier de demande précité que dans l'EIE ;à l'État belge aux fins déterminées par l'article 11 de la loi modifiée duD’après l’appelante, il appartiendrait à l’Etat, tant en matière « commodo-incommodo », qu’en matière de protection de la nature, de

Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2024 par Maître Rachel JAZBINSEK pour compte de la société RODESCH AVOCATS A LA COUR s.à r.l., au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Tant la commune que l’Etat se rapportent à prudence de

Luxembourg sous le numéro B 186371 représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2024 par Maître Gilles DAUPHIN, en

que ces conditions sont à considérer à l'état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d'une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public;Le tribunal rejeta en premier lieu le moyen de la demanderesse ayant trait à une prétendue violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8