Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du1 Voir TA 12 mars 2014, n° 32348 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu, confirmé par CA 6 novembre 2014, n° 34404C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat que Monsieur ... a été mis en liberté après une détention préventive.A l’appui de son recours, le demandeur invoque en premier lieu un moyen relatif à la légalité externe de la

Après avoir constaté que l’état de santé de Monsieur ... se détériora, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg donna le 20 février 2013 son accord pour faire examiner celui-ci par le médecin de conseil.

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée, en s’emparant des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC », au motif que malgré plusieurs demandes, le dossiercondamne

La Société fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duLe demandeur, en se référant à une jurisprudence de la Cour supérieure de justice, fait valoir que le cumul de la fonction d’administrateur d’une société anonyme et de celle de salarié ne serait pas prohibé par la loi,

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l’obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l’enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

Il soutient qu’en vertu de l’article 12 de la Convention de double imposition, le droit d’imposer les prestations litigieuses reviendrait à l’Etat de résidence du bénéficiaire, en l’occurrence au Luxembourg, que lesdites prestations seraient à qualifier de revenus provenant de pensions ou de rentes auIl n’est pas contesté en l’espèce que le droit d’imposer

ainsi que par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 janvier 2014 (n° 31493 du rôle)Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 34063C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 février 2014 par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg

Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a lieu de se référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pasEn

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 27 novembre 2014mise en liberté immédiate de l’intéressée avec assignation à résidence, tout en condamnant l’Etat aux frais ;décembre 2014, sinon pendant la durée fixée par le ministre dans l’arrêté du 23 octobre 2014, dans l’hypothèse où l’exécution de l’

31 mars 2014 intitulé « Nigeria : more than 1.500 killed in arm conflict in North Eastern Nigeria in early 2014 », ces deux documents faisant état de corruption au sein des autorités policières, de nombreuses formes de violences perpétrées au pays et entre autres par les forces de police de manière impunies, ainsi que de violences et de meurtres sansa) l’

L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus et se réfère pour le surplus à son mémoire de première instance.Compte tenu de la généralisation et de l’accentuation de l’état de tensions, souvent triangulaires, entre Chiites, Sunnites et Kurdes au Nord de l’Iraq ces derniers mois depuis que le

aux points a) et b) de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, à savoir l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre les atteintes graves, la crainte de subir pareilles atteintes graves est considérée comme fondée uniquement si les

localité de ..., notamment le long de la rue ..., et du 21 janvier 2013 portant adoption définitive de la modification ponctuelle du PAG en question, de même que la décision d’approbation y relative du ministre, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- € des consorts ... et en condamnant la commune de ... et l’Etat

Elle expose qu’en tout état de cause, « le site concerné, bien queIl ajoute qu’en tout état de cause, les parcelles de la demanderesse se situeraientEn tout état de cause, une telle servitude serait contraire aux articles 544 et suivants du code civil et à l’article 16 de la Constitution, « établissant la protection suprême du droit de disposer et de jouir

Sur base de ce rapport, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures prit en date du 11 juillet 2013 un arrêté référencé sous le n° 1/120310/B, imposant la remise en état du site de l’ancien établissement dans un délai de six mois à compter de la date de l’arrêté, l’article 1er dudit arrêté précisant notablement que « a) Les travaux en

Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs font état d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », étant donné que, du fait d’avoir gardé le silence, le ministre seraitEn

Par rapport à la première catégorie de dépenses, en l’occurrence les frais relatifs au cabinet de travail à domicile dont fait état le demandeur, le directeur a remis en cause la relation causale entre ces frais et les revenus salariés du demandeur par rapport à l’article 12 LIR.incombant aux enseignants d’effectuer un nombre de tâches par voie informatique