Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5 Ordonnance présidentielle, 13 janvier 2010, n° 26477 du rôle, consultable sous www.jurad.etat.lu.En l’espèce, il est de prime abord constant en cause, d’une part, que le demandeur est de nationalité kosovare, de sorte que seul le Kosovo est à considérer comme étant son pays d’origine au sens de la loi, et d’autre part, qu’il ne fait état d’aucune raison

L’état psychologique de Madame ... serait documenté par les certificats médicaux versés en cause.Ils considèrent par contre qu’un policier serait un organe de l’Etat et que ses actes devraient être imputés à l’Etat bosnien, d’autant plus que la police serait uneQuant à la question d’une protection de la part de l’Etat bosnien, les appelants soutiennent que,

En particulier, ils font état de ce que Monsieur ... aurait été exproprié par l’Etat suite aux événements liés à la guerre de 1999 et qu’il aurait été victime d’une explosion d’un projectile alors qu’il se serait trouvé sur le terrain ayant fait l’objet de l’expropriation pour l’inspecter.En se référant au rapport d’Amnesty International sur la situation au

En date du 23 février 2014, Madame ... aurait fait l’objet d’une tentative de viol au cours de laquelle tant elle-même que son mari, accouru pour la secourir, auraient été blessés, Madame ... ayant de surcroît été en état de choc émotionnel;Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

pas du rapport d’audition que l’Etat serbe ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient accorder une protection à Monsieur....Le demandeur soutient avoir fait état de motifs clairs et précis à l’appui de sa demande de protection internationale.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal,

Il indiqua qu’il ne pourrait pas retourner en Albanie par peur d’être tué, que l’Etat ne l’aiderait pas, qu’il n’aurait pas de travail, qu’il ne pourrait pas y élever son enfant et qu’il n’aurait pas de maison là-bas.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré permettant de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 août 2014 (numéro 34993 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur... ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)que la peur des avions, dont l’intéressé avait fait

compte au vu des circonstances du cas particulier (Cour adm. 8 mars 2012, n° 29931C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu).

1 Voir en ce sens CA 2 mai 2013, n° 32184C du rôle, p.10, publié sous www.ja.etat.luAux termes de l’article 22, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la

Il déclara qu’il n’aurait pas voulu faire le service militaire pour un Etat qui, selon ses convictions, serait responsable de beaucoup de souffrances.Le demandeur relata enfin qu’il n’aurait jamais été membre d’un parti politique dans la mesure où une telle aurait pu avoir des répercussions sur son père qui serait fonctionnaire d’Etat.A cet égard le ministre

Par voie de conséquence, les menaces dont elle ferait état, constitueraient des délits de droit commun commis par des personnes privées du ressort des autorités de son pays d’origine et punissables en vertu de la législationOr, le ministre, sur base de différents rapports internationaux, conclut que l’Etat albanais a mis en place des structures suffisantes

Par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 novembre 2012, la société ... fut déclarée en état de faillite.En cas de refus par l'ADEM du paiement d'une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8

état actuel, des démarches suffisantes en vue de l’identification et de l’éloignement du demandeur au sens de l’article 120 (3) de la loi du 29 août 2008, étant donné qu’il faut laisser aux autorités tunisiennes le temps de faire les recherches nécessaires dans leurs registres nationaux.Pour autant que le demandeur ait entendu viser l’article 9 du règlement

demandeur fait état dans la requête introductive d’instance et dans un écrit du 11 juillet 2014, versé parmi les pièces du dossier administratif, n’est pas d’une envergure telle que les autorités luxembourgeoises ne pourraient pas légitimement entamer un deuxième essai d’éloigner le demandeur par un moyen de transport aérien, dans la mesure où dans le même

9 octobre 2003, numéro 16274C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture desdits comptes, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période

Requête en interprétation introduite par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgjuillet 2014 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, agissant pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en vertu d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre des Finances le même 21 juillet 2014, par rapport au dispositif de l’arrêt de la Cour

Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.les soldes d’ouverture et de clôture desdits comptes, d’indiquer le montant des intérêts payés pour ce compte pour la période