Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître en tant que juge du fond de la demandeLa

Ils furent en outre entendus séparément le 17 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Ils furent entendus séparément en date des 17 et 20 octobre 2000 par un agent du ministre de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le 26 juin vous auriez pris un train pour le Luxembourg, date à laquelle vous y avez déposé vos demandes d’asile.Madame, Monsieur, la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par

Vous avez déposé vos demandes d’asile le 20 juin 2003.Ce comportement doit être interprété comme un refus de collaboration manifeste de votre part et considéré comme omission flagrante de vous acquitter d’obligations importantes imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile.En effet, l’article 6 paragraphe 2f) du règlement grand-ducal du 22

Monsieur ... fut entendu en date du 22 juillet 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Selon l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire, « une demande d’asile peut être considérée comme

Je vous informe que l’article 4 du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des articles 8 et 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile dispose comme suit : « Une demande d’asile pourra être considérée comme manifestement infondée lorsque le demandeur d’asile, invoquant desUne

Ils furent en outre entendus séparément le 17 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Il fut encore entendu le 25 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 21 octobre 2003, notifié par lettre recommandée du 22 octobre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays

arrivé au Luxembourg au courant du mois de juillet 2000, après avoir effectué quelques voyages en Asie, pour solliciter le 12 octobre 2000 son admission au statut d’apatride.Dans ce contexte, Monsieur ... relève que sa demande d’asile

Comme M. ... est un demandeur d’asile débouté qui ne dispose pas et n’a jamais disposé d’une autorisation de séjour, la commission propose à l’unanimité au Ministre du Travail et de l’Emploi de refuser le permis de travail au requérant aux motifs suivants :

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.encontre du régime en place avant de son départ, mais aussi du fait qu’il a demandé l’asile dans un pays

Du même rapport il résulte que des recherches dans le système EURODAC ont révélé que, contrairement à ses affirmations, Monsieur ... a séjourné préalablement aux Pays-Bas avant de se déplacer vers le Luxembourg et y a déposé une demande d’asile en date du 7 février 2004.Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 27

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale d’X., sinon du bourgmestre de cette commune, d’apposer un visa sur l’attestation leur délivrée par le ministère de la Justice relative à la demande de chacun en obtention de l’asile politique, ainsi que contre la décision consécutive du ministre de laVu l’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estAu

tendant principalement au sursis à exécution d'une décision ministérielle implicite portant rejet de leur demande en obtention du statut de tolérance formée le 8 avril 2004, basée sur les articles 13 par. (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile et d'un régime dedemandeurs d

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa