Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du 1er février 2011, en application de l’article 2, paragraphe (4) alinéa 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « statut général », ladite prise de position mentionnant expressément qu’elle ne serait à considérer ni comme recours gracieux, ni comme réclamation au sens de l’article 33

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;En droit, le demandeur fait tout d’abord valoir que la décision attaquée, en se basant sur l’article 111 de la loi du 29

Considérant que le réclamant « conteste formellement le contenu de votre courrier du 11 juin 2010 » sans toutefois motiver le bien fondé de cette contestation ;Considérant qu'en vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'employeur est tenu de retenir, de déclarer et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements

De même, le gouvernement aurait envoyé l'inspection sanitaire et du travail à votre magasin d'articles d'alimentation que vous auriez finalement fermé, selon les dires de votre épouse une semaine avant de venir au Luxembourg.politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Vu la requête introduite le 11 novembre 2009 par la dame ..., au nom du sieur ..., demeurant à D-Considérant que le réclamant fait grief au bureau d’imposition de l’avoir imposé, pour les années litigieuses, d’après les dispositions de l’article 157ter de l’impôt sur le revenu (L.I.R.) alors qu’il n’aurait pas d’obligation déclarative au titre de ses revenus

N° 30840 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30840 du rôle et déposée le 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

En date du 22 juillet 2011, le dossier médical de l’enfant ... ... fut soumis par le ministre pour avis au médecin délégué du Service médical de l’Immigration de la direction de la Santé, ci-après désigné par le « médecin délégué », conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’Par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane Ebel et Madame le délégué du gouvernement Caroline Peffer en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu de l'article 159 alinéa 4 de la loi concernant l'impôt sur

Vu l’avis du tribunal administratif du 3 juillet 2012 prononçant la rupture du délibéré et fixant l’affaire à l’audience publique du 11 juillet 2012 pour continuation des débats ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Yves Tumba et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs explications à l’audience

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012.Par décision du 10 mai 2012, envoyée par lettre recommandée remise à la poste le 11 mai 2012, le ministre

constations suivantes ont été faites par rapport aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique (loi dite ASFT) pour ce qui concerne l’agrément gouvernemental à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;en se référant aux dispositions de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et à celles de l’article 10, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de

Par un arrêté du 13 décembre 2011, le ministre prit sur le fondement des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, une décision de retour, assortie d’un ordre de quitter le territoire dans un délai de 30 jours à l’égard de Monsieur ..., au motif qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé et qu’il n’était en possession ni

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2012 ;Le DVD et l'article du journal « Dugagini » que vous avez remis à l'agent montreraient lareligion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 mars 2011 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères du 5 avril 2011.groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève de 1951 ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Andrea Sabbatini et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2012.En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Considérant qu'en matière d'impôt sur le revenu, le report de pertes subies antérieurement à l'exercice d'exploitation est réglé par les dispositions de l'article 114 L.I.R. tandis qu'en matière d'impôt commercial communal, la déduction de telles pertes du bénéfice de l'exercice est permise dans les conditions du § 9bis GewStG ;Considérant que si un bulletin

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale

Elle fait valoir à cet égard que la Chambre de Commerce ne constituerait pas un établissement public au sens de l’article 108bis de la Constitution du fait de ne pas être soumise à une tutelle administrative.Dans son mémoire en réponse, la Chambre de Commerce conclut au rejet de ce premier moyen, en soutenant tout d’abord qu’elle serait une personne morale