Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En tout état de cause, il appert de cedocument qu’il ne peut avoir été établi par une autorité compétente telle qu’elle est visée à l’article 27 de la Convention relative au statut des Apatrides, signée à New York le 28 septembre 1954 qui dispose sous le titre « Pièces d ́identité » que « Les Etats contractants délivreront des pièces d ́identité à tout

Elle indique encore qu’en tout état de cause, il ne serait pasdémontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection adéquate.dans ce contexte, il ne saurait être reproché aux autorités policières de ne pas avoir accordé une protection au demandeur, sans qu’à

Ils font également état de ce que le demandeur aurait été victime de menaces et de deux agressions à la sortie de la mosquée et que la police aurait rédigé un rapport sans qu’il n’y ait pourtant eu de suite qui y ait été réservée.En tout état de cause, elle indique encore qu’il ne serait pas démontré que l’Etat bosniaque ou d’autres organisations étatiques

En tout état de cause son ancien mandataire aurait reçu une copie de la décision déférée.En effet, si l’article 10, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes précise certes qu’ « en cas de désignation d’un mandataire, l’autorité adresse ses communications à

Le demandeur fait en premier lieu état du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pas invoqué en l

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saa) l’

Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a lieu de se référer aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, qui n’est certes pasEn

1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que malgré ses demandes afférentes des 19 décembre 2012 et 25 février 2013, elle n’aurait pas eu communication de son dossier administratif, bien qu’il soit évident que sa situationPar

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa

Force est de constater que s’il est vrai que les parties demanderesses font état d’un nouvel élément de preuve afin d’étayer l’existence d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, il n’en reste pas moins qu’elles restent en défaut de faire valoir un quelconque véritable fait nouveau, survenu postérieurement à la première ordonnance du 20 août 2014,

En renvoyant à l’article 14 (1) du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, l’appelante fait en outre valoir que la diligence d’un éventuel décompte annuel incomberait à son employeur, à savoir l’Etat, et que celui-ci, et partant également le directeur qui en serait une émanation, aurait été informé de son congé sans traitement pendant la période du 15et

De même, comme les premiers juges ont souligné à juste titre, l’appelant a indiqué deux versions concernant son voyage au Luxembourg : la première rapportée lors de sa première audition auprès du Service de la Police judicaire qui fait état d’un voyage en bateau et la seconde relatée auprès de l'agent du ministère qui

Le demandeur explique ensuite que dans son désespoir, il aurait utilisé lors de l’escale à Francfort un bout d’une lame de rasoir pour s’entailler une partie du bras suite à quoi il aurait été redirigé vers le centre médical de l’aéroport où le médecin qui l’aurait soigné aurait constaté son état de grande détresse psychiatrique.

une garantie de résolution du conflit et qu’aucune solution face à ce problème ne serait envisagée par l’Etat albanais.En tout état de cause, les pièces versées par la demanderesse et plus particulièrement les attestations testimoniales qu’elle aurait collectées en fournissant une traduction certifiée conforme dans une des trois langues officielles du pays,

A cela s’ajouterait que l’Etat bosnien serait incapable de contenir les actes barbares perpétrés par les Wahhabites qui imposeraient en effet des pratiques religieuses violantrelever que les auteurs des représailles craintes par les demandeurs sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect

européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n°604/2013».La motivation de l’arrêté litigieux serait en tout état de cause insuffisante

établissement d’une liste nationale de pays d’origine sûrs conduirait nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de ld’

apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de sa nationalité ou de son appartenance à un certain groupe social, respectivement

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de la demande de protection internationale de Madame ...;article 18, paragraphe 1er, point

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous