Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 21 octobre 2014, Monsieur ... et Madame ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlementA l’

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.La loi du 9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, dispose à son article 2bis que,Monsieur ... ayant encore introduit une

En date du 25 juin 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE/604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à des procédures communes pour l’

Le 19 janvier 2015, les époux passèrent séparément un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Dans

Il s’ensuit que les demandeurs restent en tout état de cause en défaut de prouver que, conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi du 19 janvier 2004 précitée, les boisements compensatoires proposés sont de nature à compenser à la fois quantitativement et qualitativement le déboisement effectué.

Le 9 décembre 2014, Monsieur ..., ainsi que son épouse, Madame ..., passèrent un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit

Monsieur ... fit encore état de ce qu’il se serait également attiré la colère des villageois en raison de problèmes qu’il y aurait eu lors du recensement auquel il aurait participé dans son villageSur ce, le tribunal constata que le demandeur faisait essentiellement état du risque de subir de la part de son oncle des actes de persécution en raison d’un

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Il rejeta partant le moyen relatif à une illégalité des décisions déférées en raison d’une non-conformité du RIO à la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques et refusa par conséquent deadministrations relevant de l'Etat et des communes.

Monsieur ..., étudiant à l’Ecole Nationale d’Ingénieurs de Metz (France), formula à ce titre pour l’année académique 2013/2014 une demande en octroi d’une aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures.J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des7 mai 2013, n°

que dans son jugement du 5 novembre 2014, le tribunal a condamné l’administration communale de Saeul à payer une indemnité de 500,- euros aux demandeurs, il y a lieu de souligner que la procédure engagée antérieurement à celle actuellement en cours est close, de sorte que le tribunal ne saurait en tout état de cause y revenir par la condamnation éventuelle

condamne l’Etat aux frais.

J’ai en mains votre demande en vue de l’obtention d’une aide financière de l’Etat pour études supérieures pour l’année académique 2013-2014.L’article 2bis de la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures dispose qu’« un étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg peut également bénéficier de l’aide

Il résulte de vos déclarations que vous auriez vécu avec votre frère à ..... dans l'Etat d'Edo.Par la suite, vous ajoutez que vous auriez voyagé dans l'Etat de Jos pour trouver un travail.Or, les Musulmans auraient converti ou tué les Chrétiens dans cet Etat.En premier lieu, vous faites état de problèmes économiques.Même en supposant que vous auriez

Par courrier de leur mandataire du 4 février 2013, les consorts ..... firent introduire auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration une demande en obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Madame ....., demande qui fut rejetée par une décision ministérielle du 28 février 2013.Par courriers de leur mandataire des

Vous faites par la suite état de menaces qu'il vous aurait proférées par un réseau social.Soulignons par la suite que les incidents dont vous faites état constituent des délits relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée

En l’espèce, le tribunal relève que les époux ... font état de quatre inconvénients distincts, qui étayeraient dans leur chef leur intérêt à agir contre la construction litigieuse.quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir deprocédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et desPar ailleurs, il

Suite au départ au Luxembourg de votre concubin, votre fils serait tombé dans un état dépressif car son père lui aurait manqué.Force est cependant de constater que les incidents dont vous faites état constituent des crimes et délits relevant du droit commun, punissable selon la loi bosnienne et qui ne répondent à aucun des critères prévus par la Convention

Le 12 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 dit « règlement Dublin III ».Il fait valoir qu’