Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

cousine germaine et il risquerait, d’une part, d’être condamné à une peine d’emprisonnement, les relations sexuelles hors mariage étant réprimées par la loi tunisienne, et, d’autre part, d’être victime de représailles de la part du frère de sa cousine qui serait un fanatique religieux et l’aurait déjà menacé de mort.en relation avec cette affaire, mais il n’

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;

Il y a en outre lieu de relever que, d’après la partie étatique, le dénommé ... ... a été condamné en 2011 par un tribunal de Tunis à une peine de prison de quinze ans, de sorte que la crainte de l’appelant vis-à-vis des proches de la famille ... n’est plus vraimentla Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme,

condamne la société civile immobilière ...

condamne le demandeur aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Au fond, il insiste sur ce que Monsieur ... n'a jamais été condamné ou incarcéré pour un quelconque délit.Il rapporte ainsi le fait d'un imam et de son compagnon qui ont été condamnés en 2010 pour de tels faits à une peine d'emprisonnement de 2 ans.condamne l'intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Le chauffeur albanais de la Golf rouge aurait été condamné à payer 300 euros par le tribunal.Suite à l’intervention tant des policiers kosovars que des militaires de la KFOR, le conducteur albanais aurait finalement été condamné à unecondamné à une amende, il ne peut être question de refus de protection de la part des autorités locales quant à cet incident.