Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 1.500,- euros ;condamne l’Etat aux frais.

condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais des deux rôles.

condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur estime encore qu’au vu de sa situation particulière, il y aurait lieu d’admettre qu’il ferait état d’une crainte fondée de persécutions alors que les actes de violence dont il ferait état émaneraient de personnes privées et que les autorités maliennes seraient incapables de poursuivre et de condamner lesdits actes de violence avec une0 condamne

condamne le demandeur aux frais.

Les demandeurs insistent encore sur le fait que la décision litigieuse porterait atteinte à leur droit à un procès équitable et à la présomption d’innocence institués par l’article 6 point 1 de la CEDH puisque le demandeur sub 1) n’aurait été ni condamné par les juridictions pénales ni même inculpé dans le cadre de l’affaire pénale.condamne les demandeurs

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

Par rapport à sa désertion, l'appelant renvoie à un traité d'extradition adopté en l'année 2010 entre la Serbie et le Monténégro prévoyant l'extradition de personnes condamnées pour des crimes passibles d'une peine d'emprisonnement supérieure à 3 ans pour affirmer dans son propre chef un risque d'être jugé en Serbie devant un tribunal militaire pour saPar

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne Monsieur ... aux dépens des deux instances,

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.