Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 13 décembre 2007En effet, vous n’avez pas fourni la preuve que vous êtes à charge de votre fils, Monsieur ... et qu’il existe une dépendance financière entre vous et votre fils.En plus, vous n’avez pas fourni la preuve que vous n’avez pas d’autres parents dans votre pays d’origine qui pourraient vous prendre en charge.Par lettre du 23

Audience publique du 10 décembre 2007Enfin, vous avez déclaré auprès de l'agent en charge de l'entretien que vous auriez accosté à Milan.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 10 décembre 2007 par le premier juge SCHROEDER, en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2007de manière qu’il n’est pas de nature à lui causer un grief à défaut d’obligation créée à sa charge.SCHROEDER, premier juge, M. SPIELMANN, premier juge, Mme GILLARDIN, juge, et lu à l’audience publique du 10 décembre 2007 par le premier juge SCHROEDER, en présence de M. LEGILLE, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2007 _________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Robert LOOS en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 octobre 2007. ________________________________________________________________________Les subventions d’intérêts sont différenciées suivant la situation de revenu et de famille de

Audience publique du 10 décembre 2007Il appartient à l’autorité compétente de peser en définitive la valeur des intérêts publics et privés en discussion etde prendre sa décision en conséquence en assumant à l’égard des intéressés, à l’égard des organes politiques qui ont pour mission de contrôler son activité et à l’égard de l’opinion publique, la

Audience publique du 10 décembre 2007Il échet dans ce contexte de rappeler que la question du dépôt et de la communication des mémoires dans les délais prévus par la loi a trait à un moyen d’ordre public puisqu’elle a trait à l’organisation juridictionnelle et à une bonne administration de la justice.précise pas en quoi il serait inéquitable de laisser des

Audience publique du 10 décembre 2007En date du 31 mars 2005, Monsieur ... fit l’objet d’une audition par Monsieur P., chargé par le collège des bourgmestre et échevins d’entamer l’enquête administrative notamment à son encontre.En date du 3 juin 2005, le collège échevinal, après avoir entendu Monsieur P. en ses conclusions concernant l’enquête

Audience publique du 10 décembre 2007 ==========================une déclaration de prise en charge en sa faveur, de sorte qu’il ne serait pas une charge pour l’Etat luxembourgeois.Il reproche dans ce contexte à l’administration de ne pas avoir pris en considération cette déclaration de prise en charge qui aurait pourtant été annexée à sa demande.charge des

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Roland ASSA, assisté de Maître Virginie VERDANET, ainsi que M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2007.Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Roland ASSA, assisté de Maître Virginie VERDANET, ainsi que M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2007.Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Roland ASSA, assisté de Maître Virginie VERDANET, ainsi que M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2007.Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Roland ASSA, assisté de Maître Virginie VERDANET, ainsi que M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2007.Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil

Audience publique du 6 décembre 2007Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué de Gouvernement Marc Mathekowitsch en ses observations à l’audience publique du 15 novembre 2007 ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ferdinand Burg et Madame le délégué du Gouvernement Claudine

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Roland ASSA, assisté de Maître Virginie VERDANET, ainsi que M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2007.Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 DECEMBRE 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Roland ASSA, assisté de Maître Virginie VERDANET, ainsi que M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2007.Au regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une

Audience publique du 6 décembre 2007Le conseiller-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.Par arrêté du 7 mars 2007, Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri refusa d’approuver la délibération du conseil