Décisions des juridictions administ. depuis leur création

forces des Etats-Unis sont en train d’installer un régime de transition pluriconfessionnel.En revanche, le ministre est tenu en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes ainsi que de l’article 12, alinéa 2 de la prédite loi du 3 avril 1996 de motiver

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Ces craintes de persécution s’analysent en un sentiment général de peur, et non en un état de persécution personnelle vécu au sens de la Convention de Genève.De toute manière, ces actes émanent de personnes privées et non de l’Etat, et il échet de constater que les appelantes n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la

D’autre part, ces actes s’analysent en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du statut de réfugié.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

la frontière d’un Etat membre en provenance d’un Etat tiers, plus précisémentdemande similaire en Autriche et qu’il était entré irrégulièrement sur le territoire des Etats membres par la frontière extérieure espagnole, de sorte que les autorités luxembourgeoises ont sollicité en date du 29 septembre 2004 la prise en charge du demandeur auprès des autorités

à bon droit que le ministre a saisi les autorités néerlandaises en date du 8 octobre 2004, de sorte que le délai de réponse leur imparti conformément à l’article 20.1.b) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

A partir des éléments ci-avant relatés, en présence d’un récit non crédible, le tribunal est amené, en l’état actuel du dossier, à constater que la décision litigieuse est a fortiori justifiée dans son résultat en ce qu’elle n’a pas accordé aux demandeurs le statut de réfugié sur base de la Convention de Genève.

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).Partant, c’est également à tort que le demandeur conclut à l’absence d’une décision d’expulsion, sinon de refoulement

Dans la mesure où Monsieur ..., alias ... a pourtant fermement déclaré lors de son audition en date du 7 août 2003 ne jamais avoir demandé l’asile dans un autre Etat, éventuellement sous une autre identité, sa demande d’asile rentre clairement dans les prévisions de l’article 6, 2), sub d) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laDe tout

sont d’abord basées sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par les requérants à l’appui de leur demande, le ministre, dans sa décision initiale du 9 avril 2004, ayant fait état à cet égard de toute une série d’incohérences et d’éléments mettant en doute la crédibilité des déclarations des requérants.Il se dégage

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Elle relève le fait que cette décision fait état de 2428 ouvriers,Encore que l’Etat, qui s’est vu notifier le recours sous examen par la voie du greffe en date du 23 mars 2004 n’a pas comparu à l’instance par le dépôt d’un mémoire en délai légal, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties, ceci conformément aux dispositions de l’article 6

Le tribunal administratif a à juste titre retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Les appelants font état d’une situation de violation des droits de l’Homme en leur pays d’origine où, en raison de persécutions et d’un climat de menaces et d’insécurité, ils se disent dans l’impossibilité de retourner.sauf quant au fait par l’épouse d’avoir perdu son emploi à raison des difficultés rencontrées par son mari, ne font pas état de faits

administratif en date du 16 février 2004, comme ayant déclaré manifestement infondée la demande d’asile introduite par son mandant, une telle erreur matérielle n’est toutefois pas de nature à porter à conséquence ou à violer les droits de la défense de l’Etat, puisque non seulement l’Etat, ayant pris la décision en question, d’ailleurs annexée à la requête d

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Par requête inscrite sous le numéro 17585 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 février 2004 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, ..., né le (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à

Kosovo/Etat de Serbie et du Monténégro), de nationalité serbo-monénégrine, demeurant actuellement à L-

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans