Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé qu’une demande d’asile basée sur un sentiment général d’insécurité et sur des considérations d’ordre économique sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme

Une demande d’asile basée exclusivement sur un sentiment général d’insécurité sans faire état d’un quelconque fait pouvant être considéré comme constituant une persécution ou une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève est à considérer comme manifestement infondée (cf. trib. adm. 22 septembre 1999, n° 11508 du rôle, Pas. adm.

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Monténégro, Etat de Serbie-Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leFrance et aux Etats-Unis en raison des persécutions subies entre 1998 et 2001.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race

font état et établissent à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laEn

Le ministre a relevé en outre que les origines arméniennes mises en exergue par le demandeur ne résulteraient pas de son dossier et que lors de la présentation de sa première demande d’asile en Allemagne en 1992, il n’en aurait pas fait état, de sorte qu’il y aurait lieu de conclure soit que ses origines arméniennes sont irrelevantes, soit que sesles pièces

Il s’ensuit que sa demande ne saurait en tout état de cause être accueillie sur base du cas de figure posé par la catégorie C de la brochure.

Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant à L-en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

à Mitrovica (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

Par l’effet de cette décision, Monsieur ... ne revêt en effet plus la qualité de demandeur du statut d’apatride, de sorte qu’en tout état de cause une aide sociale ne saurait plus lui être accordée à ce titre.L’effet suspensif conféré à un recours contentieux étant d’exception et ne se présumant pas, Monsieur ... ne saurait dès lors en tout état de cause

Les juges de première instance ont renvoyé à bon droit à la situation actuelle des minorités au Kosovo attestée par un rapport UNHCR de janvier 2003 et aux efforts des autorités sur place chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public, pour conclure que l’actuelle appelante est en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Ils ont notamment souligné à juste titre que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut sollicité.

Il résulte en effet des travaux préparatoires à la loi précitée que cette exigence est destinée à éviter de voir tomber les étrangers à charge de l’Etat et qu’un engagement personnel de prise en charge par un tiers ne doit pas être pris en considération, alors que l’

En l’espèce, contrairement à ce que le ministre de la Justice a exposé dans sa lettre du 5 août 2002, force est de constater qu’il appert des éléments d’appréciation soumis au tribunal, que le demandeur n’avait pas fait état d’éléments nouveaux dans son recours gracieux du 11 juin 2002, ni lors de son audition complémentaire en date du 2 octobre 2002.en

Le délégué du Gouvernement relève en particulier que le demandeur n’aurait à aucun moment, lors de l’audition, fait état de craintes pour sa vie le contraignant à quitter son pays d’origine, mais aurait au contraire uniquement fait valoir son désir de travailler au Luxembourg.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

Vu la requête inscrite sous le numéro 17260 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leEnfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

Par décision du 19 août 2003, notifiée le 11 septembre 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 31 janvier 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Par décision du 19 août 2003, envoyée par courrier recommandé le 28 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à

Elle fait encore état de ce qu’une décision implicite d’éloignement vers la Belgique constituerait une ingérence dans sa vie familiale et serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. – Dans ce contexte, elle soutient encore qu’une décision d’incompétence pour connaître de sa