Décisions des juridictions administ. depuis leur création

développements relatifs à une éventuelle irrecevabilité ratione temporis de la partie défenderesse sont en tout état de cause à rejeter pour ne pas être fondés.A défaut de tout autre moyen d’irrecevabilité circonstancié, étant souligné que les développements de l’administration communale de ... relatifs à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal

seraient pas appliqués en pratique et resteraient à l’état d’une lettre d’intention émanant d’un pays autocrate.Il conteste finalement l’affirmation du ministre selon laquelle l’Algérie ne serait pas un pays en état de conflit interne ou international, tout en renvoyant à cet égard aux victimes du terrorisme islamique, aux kabyles visés par les répressions

Un coup d'Etat aurait été organisé par la CNRDERE (commission nationale du redressement de la démocratie et restauration de l'Etat), présidée parVous invoquez qu'après le coup d'Etat de 2012, des membres du « parti du mouvement citoyen » auraient été arrêtés et tués par des membres « des autres partis » (p. 9/19) mais aussi par des soldats.Vous faites état d

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

En effet, il ressort des éléments portés à notre connaissance que l’Etat risque de payer une subvention sur un objet où le montant réel de l’investissement ne correspond pas au montant renseigné par vous et la société ...Il s’ensuit que le moyen avancé par les demandeurs, basé sur une violation alléguée de l’article 6 CEDH au niveau de la procédure

2013, la société ... fut déclarée en état de faillite.Néanmoins, en cas d’un tel refus, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen par le juge administratif de l'existence et de l'exactitude des faits matérielsAu regard du principe du

Il se réfère dans ce contexte au rapport d’Amnesty International de l’année 2013 en ce que celui-ci fait état d’infractions liées au terrorisme commises en Iraq ainsi que de violences meurtrières.Sur base des faits ainsi exposés, le demandeur soutient que les agresseurs dont il a fait état, devraient être considérés comme des agents dea) l’Etat ;b) des

Il souligne que le Conseil d’Etat a proposé, dans son avis du 3 mai 2005 sur le projet de loi relatif au droit d’asilenormes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, ci-après dénommé « la directive 2005/85/CE », ne saurait être valablement vérifiée.Le demandeur souligne qu’en tout état de cause, le

En outre, dans la mesure où le frère de son ex-épouse serait une personne privée, il ne saurait être qualifié d’acteurs de persécution au sens de la loi du 5 mai 2006 que si l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de son pays d’origine ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre ces agissements.a) l’

Elle fit enfin état de ce que leur sécurité et leur liberté de circulation seraient limitées en raison du comportement menaçant de la famille ... et de la présence majoritaire d’Albanais dans le pays.Cour administrative du 27 mars 2012, ainsi que par la lecture du rapport adressé le 13 avril 2013 par la Commission européenne au Parlement et au Conseil

Dans la mesure où les faits relatés par son épouse confirmeraient ainsi la vendetta dont il serait victime et le caractère fondé et actuel des craintes de persécutions dont il fait état, l’appelant conclut à la prise en compte de ces éléments et à la réformation de ce volet du jugement entrepris.En outre, la Cour rejoint les premiers juges dans leur analyse

Il fait valoir qu'il aurait toujours vécu au Monténégro et que sa demande de protection internationale devrait en conséquence être examinée par rapport à cette partie du territoire de l'ex-Yougoslavie et étant devenue un Etat souverain et ce alorsLes premiers juges ont rappelé à juste titre à cet égard que la République fédérale de Yougoslavie a existé jusqu

Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état,Albanie, auprès de la Direction régionale de la police, auprès de la Direction générale de la police, qui comporterait un « Secteur des plaintes et de la discipline » compétent pour prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de policiers, auprès du Bureau du procureur d’Etat et auprès de l’

Dans ce contexte, le ministre cita divers rapports faisant état,d’Etat et auprès de l’Ombudsman.A l’appui de son recours, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord de l’Albanie et pour laquelle l’honneur familial serait primordial, n’accepterait pas son union avec Monsieur ..., son père n’acceptant pas qu’elle ait elle-même choisi son futur mari

Ils font encore état de menaces de mort et d’insultes dont ils auraient été victimes de la part d’Albanais, ce quiAu titre de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006, les appelants estiment que malgré le fait que l’Etat kosovar tente aléatoirement de protéger ses nationaux, les moyens mis en œuvre ne suffiraient pas à garantir la sécurité des minorités.Les

de nécessiter le soutien matériel de ce ressortissant ou de son conjoint afin de subvenir à ses besoins essentiels dans l’État d’origine ou de provenance de ce membre de la famille au moment où il demande à rejoindre ledit ressortissant1».

Or, les demandeurs, en tant que propriétaires d’un terrain et d’une maison d’habitation situés à proximité immédiate de l’abri de jardin litigieux, sur lequel ils disposent d’une vue directe, quoique variablement obstruée en fonction des saisons et de l’état de la végétation, à partir de leur terrain, ont un intérêt personnel direct suffisant notamment à

Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui dateraient des années 19981999.Vous faites également état de problèmes au Kosovo qui auraient commencé en 1986.En effet, vous ne faites pas état d'un problème quelconque dans votre pays d'origine.Le récent accord intervenu entre la République serbe et l'Etat du Kosovo concernant notamment la

Quoi qu'il en soit, même en admettant vos déclarations comme établies, il y a lieu de constater que les problèmes dont vous faites état ne sauraient fonder une demande de protection internationale parce que les motifs ne rentrent pas dans le champ d'application de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.vous auriez vécu dans le quartier

encore relevé que les demandeurs n’ont pas fait état de circonstances particulières ayant pu établir un intérêt à poursuivre le présent recours.