Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil économique résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droitOr,

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au regard des éléments de motivation complémentaires apportés par le délégué du gouvernement à travers son exhaustif mémoire en réponse, dépeignant tant le comportement personnel du demandeur et son constant état d’esprit pour le moins peu respectueux des lois

motivation en se bornant à affirmer que l’état de santé de Monsieur XXX et son épouse Madame XXX ne seraient pas à considérer comme motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité fondant l’octroi d’une autorisation de séjour, deuxièmement, que le ministre se serait livré à une appréciation erroné de l’état de santé des intéressés au regard des faits et

Dans le cadre de son mémoire en réplique, la demanderesse fait encore état de trois procès-verbaux du 29 mai 2013, du 3 juillet 2013 et du 9 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale afin de prouver ses affirmations relatives aux viols et violences répétées subies de la part de son époux.l’obligation de disposer d’un visa, conformément à l’article 1er

Le 27 juin 2007, sur base du § 189 de la loi générale des impôts, le Procureur d’Etat adressa au directeur de l’administration des Contributions directes un rapport du Service de Police judiciaire établi le 13 juin 2007 relatant des faits de fraude fiscale dont Monsieur ..... serait l’auteur.Considérant qu'il est loisible au directeur des contributions de

Ainsi vos dires font-ils plutôt état d'un sentiment d'insécurité plutôt qu'une crainte fondée de persécution.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

Le Kosovo resterait plutôt un pays où les droits fondamentaux de l’homme seraient violés en permanence sans qu’une « mesure idoine » soit prise par les autorités publiques, comme en témoignerait l’arrêt du Conseil d’Etatrécent accord intervenu entre la République serbe et l’Etat du Kosovo concernant notamment la reconnaissance d’une certaine autonomie à la

ceci sur le fondement de l’article 12, paragraphe 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,Il

Le 27 avril (2009 ?) vous auriez pris part à l'enlèvement d'étrangers chinois et européens près de Liabolina afin de forcer l'Etat d'Angola d'accorder l'indépendance au Cabinda.Les droits de l'homme ne sont donc guères respectés en Angola et vous faites aussi état de tortures contre votre personne.L’Etat, quoique valablement informé par une notification par

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les

citoyens de l’Union européenne ou ressortissants d’un autre Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou les membres de famille tels que définis à l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ou les ressortissants d’un pays tiers titulaires du statut de

Selon vos dires, vous auriez vécu chez vos parents à ... dans l'Etat d'....Les problèmes se seraient aggravés après les élections gouvernementales de l'Etat d'... en date du 14 juillet 2012.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il

Bien que vous n’ayez pas encore été convoqué au service militaire, ni pour le test médical, vous expliquez que vous ne voudriez pas tuer des gens et que votre conscience ne vous permettrait pas de combattre pour l’Etat turc.Les fouilles de votre maison (accompagnées d’agressions) et les gardes à vues dont vous faites état ne sauraient par conséquent pas être

Il résulte de vos déclarations que vous seriez d’ethnie kurde et que vous auriez quitté la Turquie à cause de problèmes que vous auriez eus avec l’Etat et des groupements armés ou religieux tels le Hezbollah ou le JITEM.Vous expliquez qu’après cet assassinat, l’Etat aurait atteint ses buts et qu’il aurait par laété relâché le lendemain sans faire état d’un

Madame, il convient de soulever que vous ne faites état d’une quelconque persécution au sens de la Convention de Genève.En l’espèce, il ressort à suffisance de vos dires, que vous auriez vécu pendant une semaine chez votre voisin ainsi qu’une semaine chez un copain de ... à Kinshasa sans faire état de quelconques problèmes.Ajoutons à cet égard que les

Vu la requête, inscrite sous le numéro 35048 du rôle et déposée le 12 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, sans état particulier, demeurant à L-XXX, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à 1) laLe sursis

Il affirme encore connaître un « secret d’Etat » qu’il redoute de voirElle fait également état de ce que les propos tenus par Monsieur ... au cours de son audition seraient peu crédibles.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales,

Il reproche encore au ministre d’avoir considéré que l’Albanie serait un pays d’origine sûr alors qu’il fait état du non respect des droitsl’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du

Il fait encore état de menaces verbales qui se seraient produites dans le cadre d’un litige foncier qui l’aurait opposé à un ami de son père.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante

article 16, paragraphe 1e, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement DUBLIN II », au motif que ce serait laLedit