Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément en date du 22 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.rentrer en Albanie au lieu de demander l’asile en France comme cela vous a été proposé.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée

En date du même jour, il fut également entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs se trouvant à la base de sa demande d’asile.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de

Il fut en outre entendu le 13 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 février 2003, notifiée le 12 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 mars 2002 déclarant que sa demande d’asile est exclue du champ d’application de la Convention de Genève, ainsi que d’une décision implicite de rejet du recours gracieux formé pour son compte le 17 juin 2002;Monsieur ... fut entendu en dates des 27 mars 2000 et 22

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre les décisions ministérielleLa

Monsieur ... fut entendu en date du 27 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Monsieur ... fut entendu en date du 8 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Par décision du 30 avril 2003, le ministre de la Justice a prononcé l’exclusion de Monsieur ... de la procédure prévue par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu ma décision d’exclusion de la procédure d’asile de ce jour ;

Il fut en outre entendu le 14 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 février 2003, notifiée par lettre recommandée du même jour, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Il fut entendu le 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 13 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 18 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut en outre entendu le 11 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 31 mars 2003, notifiée par lettre recommandée le 7 avril 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, ayant été introduit dans les formes et délai de la loi, estLa

du statut de réfugié sont refusées comme manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée précitée du 3 avril 1996 portant création 1.d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Monsieur fut entendu en dates des 8 et 11 janvier et 1er mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Madame ayant eu lieu le 11 janvier 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Les consorts ...-... furent entendus séparément en dates des 4 et 5 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice informa les consorts ...-... par décision du 18 février 2003, notifiée par courrier recommandé du même jour, de ce que leur demande avait été rejetée au motif que

Monsieur ... fut entendu en date du 16 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Après avoir renoncé à cette demande d’asile le 21 février 2002, les époux ...-... déposèrent une nouvelle demande d’asile le 4 mars 2002.Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 6 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1

Que cette conclusion ne saurait être altérée du fait de la situation particulière de Monsieur..., demandeur d’asile définitivement débouté, étrangère en droit à la motivation légale vérifiée du refus de permis de travail déféré ;

Le 10 janvier 2003, il fut entendu en plus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 13 février 2003, notifiée par courrier recommandé du 17 février 2003, que sa demande d’asile avait été rejetée comme étant manifestement infondée au motif que sa

Monsieur ... fut entendu le 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 18 février 2003, notifiée le 19 février 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1)