Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore un fait que le ministre avait réclamé par courrier du 19 mai 2002 au mandataire de l’appelante un certificat médical sur son prétendu mauvais état de santé.

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent que dans le cadre de leur recours gracieux, ils avaient versé une nouvelle pièce, en l’occurrence un certificat médical établi par le docteur X, médecin spécialiste en neurologie, pour documenter l’état de santé déficient de leur fils ... et soutenir que le ministre de la Justice, en ce qu’il a eucaractère

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Procureur d’Etat en matière de rétention administrativede nationalité bosniaque, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Procureur d’Etat autorisant sa rétention au dit Centre pour

état plus particulièrement de l’absence d’une protection efficace dans son chef de la part des autorités en place en se référant à ses déclarations actées au procès-verbal d’audition du 13 mars 2003 relatant qu’il aurait été le destinataire d’une enveloppe contenant des menaces à son égard, mais que son interlocuteur au commissariat de police auraitconclure

Vous ne faites pas état de persécutions.Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Force est d’abord de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister pour être remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro.Rappelons que tout Etat européen peut devenir membre du Conseil

Enfin, en ce qui concerne la situation d’insécurité au Kosovo, qui aurait d’ailleurs fondamentalement évolué depuis 2000 et en particulier depuis le 3 avril 2003, date de l’adhésion de l’Etat de Serbie-Monténégro notamment à la Convention européenne des Droits de l’Homme, la notion d’obligation de protection à charge des autorités locales, obligation dont la

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse dans le délai légal.L’Etat, dans la décision déférée, estime que le demandeur n’aurait fait état d’aucune crainte raisonnable de persécution

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseKosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et son épouseamène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-A ce titre, il fait état de ce que la situation actuelleEn ce qui concerne sa situation personnelle, l’appelant fait état de ce qu’à tout moment ilUne demande d’asile basée

Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse,Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouse,En ce qui concerne des événements ayant eu lieu dans un passé plus récent, force est de constater que les demandeurs ne font état d’aucun événement précis et concret permettant au tribunal de retenir une crainte de persécution dans leur chef.

Par jugement rendu le 26 novembre 2003, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté le demandeur, en ce que ce dernier avait exclusivement fait état d’un sentiment général d’insécurité, insuffisant pour établir un lien de sa situation personnelle avec l’un desUne

Monténégro, Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à

ne fasse état d’une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

soutient que tous ces faits auraient conduit à un état de persécution psychique en raison des humiliations subies et plus particulièrement en raison de l’impossibilité de parler la langue maternelle et de circuler librement.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 17 février 2003, ensemble les moyens et arguments

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laIl y a dès

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’Or,

Dans ce dernier ordre d’idées, il fait état de ce que sa mère aurait été tuée parétat et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 17331C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2003 par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, dûment mandaté à cet effet par le ministre de la Justice en date du 15 décembre 2003, dirigée contre un jugement renduEn