Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 Trib. adm., 4 avril 2011, numéro 27357 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.4 Trib. adm., 23 mai 2012, numéro 28739 du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu.Elles font encore état d’un acte notarié du 12 mai 1950 fixant un droit de passage au profit des habitants de l’immeuble sis à Luxembourg,

relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ce courrier ayant dû faire l’objet de rappel en date des 24 et 28 mai 2013.Quant au moyen tiré de la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes

Monsieur ... prit position par courrier du 3 septembre 2013, courrier dans lequel il contesta notamment être une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale au sens de l’article 24 (4) de la loi du 29 août 2008, en arguant entre autres qu’il toucherait une allocation « adulte handicapé » jusqu’au 31 juillet 2016 de la part de l’Etat français.

La demanderesse fait encore état de ce que son frère, un militaire hautement gradé qui serait mort dans un accident de voiture en 1995, aurait en réalité été assassiné.Parallèlement à cet évènement, le mari de la demanderesse aurait été arrêté et torturé pendant un an et demi par les autorités iraniennes qui l’auraient interrogé à propos d’un coup d’Etat.

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 31 janvier 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 4 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 17 février 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au greffe du tribunal administratif le 17 février 2014 ;Vu le mémoire en réponse déposé le 3 mars 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick KINSCH au

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013 ».Ladite décision fit encore état de ce que l’Italie aurait accepté, en date du 12 novembre 2014, de prendre enD’

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)que la réclamante a encore établi un état des dépenses (19 dépenses pour 2006, 13 dépenses pour 2007 et 8 dépenses pour 2008) pour

point b) du règlement UE 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement UE 604/2013 ».Pour

l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partiel’Etat, ouinternationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-3) Lorsqu’il détermine si une organisation internationale contrôle un Etat ou une partie importante de son territoire et si elle fournit une protection au sens du paragraphe (2), le ministre

Il échet encore de rappeler qu’en vertu de l’article 59 de la loi du 21 juin 1999, la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la cote d’impôt appartient au contribuable, de sorte qu’il appartient, en l’espèce, au demandeur d’établir que les frais dont il fait état, répondent aux conditions imposées afin d’être admis à titre de frais d

tunisiennes ont décidé de réexaminer le dossier vu une intervention du mandataire du demandeur par un courrier du 23 octobre 2014 faisant état d’un projet de mariage de ce dernier, tel que cela ressort d’un courrier du consulat général de Tunisie à Bruxelles du 1er novembre 2014 et d’une note au dossier administratif du 12 décembre 2014.29628C du rôle,

Vous ne faites donc état d'aucun fait nouveau augmentant de manière significative la probabilité que vous remplissiez les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié.Concernant la situation politique en Serbie et le fait que le pays ne serait plus à considérer comme sûr, il s'agit de noter que de tels constats ne sauraient en aucun cas fonder

objet serait en tout état de cause inadaptée et disproportionnée à la situation actuelle, ce d’autant plus que le ministre ne démontrerait pas la réalité du risque de fuite présumé dans son chef.autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin d’

A l’appui de son recours, Monsieur... affirme que la décision ministérielle ne serait pas suffisamment motivée, le demandeur se basant à cet égard sur l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et ce au motif que le ministre ne se serait pas conformé aux

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 3 juillet 2014 (n° 32175 du rôle) ayant statué sur le recours de la société en commandite par actions ...,commissaire de district à Luxembourg, de la fiche financière, après avoir entendu le Conseil d’Etat et après la délibération du gouvernement en conseil,

En date du 24 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », fut informé par le Procureur d’Etat de Luxembourg que Monsieur ..., ayant entretemps rejoint le Luxembourg, avait été mis en liberté après une détention préventive en raison d’une inculpation dans une affaire d’usage de fauxL’

Tout d’abord, il estime que tant la loi du 29 août 2008 que la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après « la directive 2008/115/CE », dont particulièrement son article 15

Quant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,