Décisions des juridictions administ. depuis leur création

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.sens de la Convention et Genève et, d’autre part, qu’ils auraient

Le 17 avril 2013, Monsieur ... se présenta à l’entretien, mais remît des nouveaux certificats médicaux selon lesquels il ne pourrait participer à un entretien au vu de son état psychique.ministre cita un rapport de la Commission européenne d’octobre 2011, intitulé « Commission Staff Working Paper Bosnia and Herzegovina 2011 Progress Report », et la

correctement analysé deux catégories d’événements dont les appelants font état, à savoir la première relative aux faits vécus par Monsieur ... ayant trait à la démolition de la terrasse de son café et aux exactions du policier à l’origine de cette mesure et, la seconde relative à l’événement traumatisant vécu par Madame ....Quant à la seconde catégorie d’

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Dans ce contexte, le tribunal nota qu’il résultait des sources internationales citées par le ministre dans la décision déférée que l’Etat togolais avait, par ses initiatives législatives et de nombreuses campagnes d’information et dedevait être célébré devant un officier de l’Etat civil et nécessitait le consentement obligatoire des deux époux et qu’en 2008,

rarement le rétablissement des lieux dans leur pristin état.Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, au regard de l’état actuel de la jurisprudence en la matière (not. 5 mai 2014, n° 29433a du rôle), il semble qu’il faille avoir égard aux COS et CMU des différentes parcelles individuellement.

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que l’Ordre des avocats n’aurait pas donné de suite à sa demande de communication du dossier le concernant.L’Ordre des avocats conclut au rejet des moyens tirés d’une illégalité

Suivant l’article C.6.2 de la partie écrite du PAG, les constructions comprises dans le secteur protégé du parc sont frappées de servitudes de conservation dans leur état d’aspect, sous réserve de modifications de détails qui n’en altèrent pas le caractère et n’augmentent pas le volume des constructions.En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez comme établis, ceux-ci ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Par décision du 1er décembre 2010, le ministre refusa à Monsieur ..... et à son épouse, Madame ....., ainsi qu’à leur fils mineur ..... la délivrance d’un sursis à l’éloignement, au motif que l’état de santé des époux ..... n’était pas de nature à engager le pronostic vital ou fonctionnel et que les traitements médicaux dont ils auraient besoin pourraient

article 16, paragraphe 1er (e), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, au motif que ce serait la République d’Autriche qui serait responsable du

Ainsi, votre numéro de référence commence par les lettres « UK » (Royaume-Uni), qui désigne l'État membre qui a transmis les données.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’

Dans son mémoire en réponse, l’administration communale de Bettembourg fait état de ce qu’une erreur matérielle se serait glissée dans l’autorisation de construire sous examen, dans la mesure où, à la suite d’un nouveau mesurage de la parcelle sur laquelle la résidence litigieuse est projetée, un nouvel extrait cadastral a été émis en date du 21 décembre

Considérant de prime abord que l'article 11 de la convention contre les doubles impositions entre le Luxembourg et l'Italie prévoit dans son alinéa 1er que « les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat », mais seulement dans la mesure où l'alinéa 1er trouve application ;

Il faut ensuite soulever que vous faites presque uniquement état d'agressions de groupes islamiques dirigées contre la communauté chrétienne dans son ensemble.De fait, l'Etat du Plateau est une région tampon au Nigeria à mi-chemin entre un NordÉtat du Plateau. (..) Les Haoussas, qui ont été les premières populations de la ville de ....., se disent autant

considérer comme une personne dont il y aurait lieu de penser qu’elle serait en possession des renseignements demandés, et plus généralement de tout élément de nature à faciliter la recherche d’informations par l’Etat requis.Il se réfère pour le surplus à un arrêt de la Cour administrative2 ayant décidé que l’Etat requérant n’est pas tenu de préciser les

Le demandeur fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Elle indique encore en tout état de cause qu’il ne serait pas démontré que l’Etat albanais ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection contre les violences domestiques qu’il aurait subies.son litismandataire a assisté à l’entretien en sa qualité d’administrateur ad hoc et que

Bagdad en Iraq y figure comme seul lieu de séjour en dehors des Etats-Unis.a) l’Etat ;b) des parties ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci pour

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue sympathie pour le parti « OLF ».En effet, soulignons que vous ne faites pas état de problèmes personnels quelconques entre 2001 et 2010, à part deshypothèses formulées par le délégué du gouvernement, mais ne font état d’aucune incohérence ou contradiction dans le récit de la demanderesse, de sorte