Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 31 décembre 2007Quant à la forme, il me paraît inacceptable de voir de simples « rumeurs » justifier des allégations graves de « harcèlement moral » à l’égard d’une direction d’une administration publique sans qu’il ne semble avoir de volonté documentée dans ce dossier visant à rechercher des solutions au sein de l’administration aux

Audience publique du 31 décembre 2007arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieux et place de l’autorité compétente et aux frais de celle-ci.Les frais de la

Audience publique du 27 décembre 2007le bourgmestre de ... du 5 décembre 2006 ayant fixé le montant total des taxes d’urbanisme et de participation aux frais d’infrastructures publiques redevables par la société demanderesse à 93.087,68.- €, et,En sa séance publique du 23 décembre 2005, le conseil communal de ..., ciaprès « le conseil communal », approuva

Audience publique du 27 décembre 2007En ce qui concerne la crainte de la réclamante que la nouvelle liaison routière aggraverait la charge de circulation de la route deen raison du trafic supplémentaire et que les normes de sécurité et la tranquillité publique ne seraient pas respectées, il y a lieu de souligner qu'au contraire les localités de ... et de ...

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative ainsi que Maître Arsène Thill et le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local

Audience publique du 20 décembre 2007Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Marc Thewes, Alain Steichen et Christian Point en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2007.une réponse à la réponse tardivement fournie par l’Etat, les frais de signification du mémoire en réplique de XXX restant à charge de cette

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2007met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 DECEMBRE 2007met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 20 décembre 2007en raison de l’état d’enclave de l’annexe voisine, pour s’assurer l’accès à leurs logements à partir de la voie publique ».En troisième lieu, la partie demanderesse soutient que le permis de construire litigieux contreviendrait à trois dispositions différentes du règlement sur les bâtisses, en estimant tout d’abord qu’à

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 SEPTEMBRE 2008A l’audience publique du 16 septembre 2008, la déléguée du Gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques a marqué son accord avec la radiation sollicitée.met les frais à charge de la partie appelante.et lu par le président Georges Ravarani en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la

Audience publique du 20 décembre 2007Claudine Konsbruck en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 novembre 2007.L’appelante reproche encore à la partie publique de ne pas s’être basée sur des considérations concrètes de santé et de salubrité publiques.fier à un comportement habituellement adopté par la partie publique ou à des engagements

Audience publique du 19 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Philippine RICOTTAWALAS, en remplacement de Maître A. Fernando DIAS SOBRAL et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2007.La décision judiciaire ayant retenu les faits à charge de

Audience publique du 19 décembre 2007situation en Turquie a changé depuis les années 1990.Placé en détention préventive, il aurait été libéré le 11 avril 1997 faute de preuves suffisantes à sa charge.aurait assumé les fonctions de représentant local de Kupeli, qu’il se serait chargé de la propagande, de l’organisation des meetings et du recrutement de

Audience publique du 19 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22750 du rôle et déposée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, demeurant à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport,

Audience publique du 19 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 novembre 2007.Elle aurait en effet informé le ministre qu’elle serait prise en charge par son fils ... et qu’elle n’entendrait

Audience publique du 19 décembre 2007D) contre une décision du directeur de l’Administration des bâtiments publics en présence de la société de droit français E. s.à r.l.,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’Administration des bâtiments publics du 14 février

Audience publique du 19 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22749 du rôle et déposée le 30 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, domicilié à L-Entendu le juge-rapporteur en son rapport,

Audience publique du 19 décembre 2007tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du Ministre de la Fonction publique du 3 juillet 2006 ne donnant pas suite à sa demande tendant à un classement plus favorable et à une régularisation des traitements perçus depuis le jour du classement initial ainsi qu’à l’encontre d’une décision implicite de

Audience publique du 19 décembre 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23001 du rôle et déposée le 30 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée d’éducation, demeurant à BEntendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 19 décembre 2007Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2007.Il convient de relever que l'agent en charge de l'entretien s'est rendu au centre pénitentiaire le 28 septembre 2007 afin de procéder à l'