Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ils furent en outre entendus séparément le 19 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Le ministre de la Justice les informa, par lettre du 3 janvier 2003 que leur demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Monsieur ... fut entendu en date du 16 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Considérant que l’intéressé prétend avoir demandé asile auprès des autorités françaises ;vers la France au vu de son statut de demandeur d’asile dans ce pays, de manière que l’arrêté déféré devrait encourir l’annulation pour erreur d’appréciation manifeste sinon pour excès de pouvoir.Il s’ensuit que le demandeur tombe directement dans les prévisions de l’

Aux termes de l’article 12 (4) de la loi du 18 mars 2000 portant création d’un régime de protection temporaire et portant modification de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le délai d’appel en la matière est fixé à un mois.

Il est de jurisprudence que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

La procédure en la présente matière est régie par la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 11 dispose que « le ministre de la Justice statue sur le bien-fondé de la demande d’asile par une décision motivée qui est communiquée par écrit au demandeur d’asile » et l’article 12 (1) dit que «

Monsieur ... fut entendu en date du 29 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 14 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Madame ... fut entendue en date du 6 juin 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Ils furent entendus séparément en date du 29 octobre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’

Ils furent en outre entendus séparément en date du 20 novembre 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Monsieur ... fut entendu en date des 31 juillet et 6 août 2001 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière

Monsieur ... fut entendu en date du 23 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, l’audition correspondante de Madame ... ayant eu lieu le 3 août 1999.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Monsieur ... fut entendu en date du 14 janvier 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile en Belgique ;Le demandeur soutient finalement que, dans la mesure où son identité aurait pu être rapidement établie à partir de son attestation de demandeur d’asile en Belgique et que les autorités belges accepteraient « très probablement qu’il puisse réintégrer le territoireIl est en outre constant en

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées.la peine de prison qu’il devrait purger, ainsi que les circonstances dans lesquelles elle aurait été

Par décision du 30 avril 2003, le ministre de la Justice a prononcé l’exclusion de Monsieur ... de la procédure prévue par la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu ma décision d’exclusion de la procédure d’asile de ce jour ;Quant au fond, le demandeur fait valoir que les conditions d’

L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est ouvert devant

Ils fut en outre entendu le 12 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 10 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoyant expressément qu’en matière de demandes d’asile déclarées manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi précitée de 1996, seul un recours en annulation est