Décisions des juridictions administ. depuis leur création

23 juillet 1997, n° 9474 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu27 juin 2001, n° 12485 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu 3 voir dans le même sens : Cour adm.29 juin 2010, nos 26504C à 26509C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luLa société BBB fait encore plaider que AAA n’aurait fait état d’aucune étude technique pouvant contredire les

L’article 8 de la CEDH est applicable en cas de refus d’une autorisation de séjour dans la mesure où même si le ministre dispose en vertu des dispositions nationales de la faculté de procéder au retrait du droit de séjour à un administré, et s’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour

Cependant, vous ne faites pas état de problèmes ou d'incidents concrets dont vous auriez été victime dans votre pays d'origine.Il y a lieu de noter qu'à cause de votre état de santé, vous n'avez pas été en mesure de répondre à toutes les questions qui vous ont été posées.Enfin, il précise que vous seriez rentré chez vous « dans un état amélioré avec une

Considérant que d'après l'article 9 de l'OCDE, pré cité, lorsque a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une

Selon les autorités fiscales françaises, l’Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes pour l'obtention des renseignements requis, sans courir le risque de compromettre le résultat de l'enquête.Selon les autorités fiscales françaises, l'Etat requérant a épuisé toutes les sources habituelles de renseignements internes

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion, soit entre autres exemples l’acquisition pour 310,00 € d’une voiture, vieille de 26 mois, valant 33.965,87 € à l’état neuf, voire 28,76 € pour

contexte et que cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’Etat fait défaut.peut attendre d’un Etat consiste dans la prise de mesures raisonnablement efficaces pour décourager les malfaiteurs et la recherche des auteurs d

L’appelante estime que la discussion menée par l’Etat en relation avec l’article 136 (7) LIR manquerait de pertinence en ce que cette disposition traiterait de la question de la fixation de l’impôt à retenir à la source, mais non pas de celle de l’évaluation d’un avantage en nature qui serait un préalable nécessaire à l’impôt et qui serait illégale en l’Il

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.n’entre pas en compte au vu des circonstances du cas particulier (Cour adm. 8 mars 2012, n° 29931C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu).

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34187C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mars 2014 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre de l’Immigration et de l’Asile

suffisants et appropriés, présentent un caractère diffus sur les états financiers.En conséquence, en accord avec les prescriptions de la norme ISA 705 paragraphe 9, dès lors que vous n'étiez pas en mesure de recueillir des éléments probants suffisants et appropriés, et considérant que les incidences éventuelles sur les états financiers d'anomalies non

considération les craintes réelles de persécution dont il ferait valablement état.L’Etat demande en ordre principal la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Pour le surplus, l’Etat estime qu’en produisant un acte de naissance établi à ... (Ouganda) en date du 27 août 2013, l’appelant aurait

Considérant qu’il ressort à suffisance de preuve que les prix fixés en l’occurrence par l’employeur et payés par les salariés concernés n’ont plus le moindre rapport avec la réalité du marché des voitures d’occasion , soit entre autres exemples l’acquisition pour 54,53 € d’une voiture, vieille de 24 mois, valant 36.735,54 € à l’état neuf, voire 29,41 € pour

autorités de l'Etat en cas de persécution de particuliers.soupçonné un des malfaiteurs d'être un policier ne suffisant pas pour justifier qu'ils n'aient alors même pas tenté de rechercher la protection de la police, certains rapports émanant de différentes organisations qui font état de la difficulté à faire punir les agents de l'ordre en cas d'exactions n'

L’appelante estime que la discussion menée par l’Etat en relation avec l’article 136 (7) LIR manquerait de pertinence en ce que cette disposition traiterait de la question de la fixation de l’impôt à retenir à la source, mais non pas de celle de l’évaluation d’un avantage en nature qui serait un préalable nécessaire à l’impôt et qui serait illégale en l’Il

L’Etat fait valoir que la requête d’appel parallèlement déposée le 30 mai 2014 est manifestement tardive.Par rapport à la demande de relevé de forclusion, l’Etat estime qu’au niveau de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986, il convient de bien distinguer les deux cas d’ouverture y prévus en ce que ce serait seulement pour le premier cas d’ouverture,L’

A cette occasion, Monsieur ..... fit essentiellement état de menaces et d’agressions lui infligées par des membres et des personnes liées à la famille ..... suite à un accident de la circulation survenu en octobre 2010 lors duquel il aurait heurté la voiture du dénommé ......En effet, en ce qui concerne ses craintes éprouvées en raison de son appartenance au

L’instance introduite devant le tribunal de travail de et à Esch-sur-Alzette contre la société, dans laquelle l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est intervenu, se solda par un jugement du 18 juin 2012 condamnant la société au paiement des salaires dus avec les intérêts légaux à compter du 12 octobre 2012.Par jugement du tribunal de commerce de et à

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 25 mai 2012.Finalement, la demanderesse estime que la décision du 12 avril 2013 violerait l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l

Le 15 avril 2013, les autorités suisses adressèrent une demande de reprise en charge aux autorités luxembourgeoises conformément au règlement n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant