Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en date des 18 août et 12 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice l’informa, par lettre du 16 septembre 2003, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Il fut en outre entendu le 3 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 5 novembre 2003, notifiée par lettre recommandée le 20 novembre 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

Monsieur ... fut entendu en date du 12 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile le 7 juin 1999 ;Considérant qu’il a renoncé à sa demande d’asile en date du 25 avril 2002 ;

Il fut en outre entendu en date du 18 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Considérant que la demande d’asile est motivée par le rôle que le demandeur soutient avoir joué dans l’intérêt d’un mouvement rebelle ce qui lui aurait valu des persécutions de la part des autorités en place, à la suite de quoi il se serait caché jusqu’au moment où il aurait eu la possibilité de quitter son pays ;Que, quant au risque encouru en son pays, le

Ils furent en outre entendus le 14 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en

Au fond, Monsieur ... fait expliquer qu'il résulterait des déclarations qu'il a faites devant les agents du ministère de la Justice dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile qu'il a fui la Tunisie en 1988 en raison des persécutions y subies du fait de son appartenance à une organisation musulmane collectant des fonds pour des prisonniers d'opinion et d

Quant au désir de Madame ... de faire soigner son fils au Luxembourg, le ministre a retenu qu’il ne s’agirait pas d’une considération rentrant dans le cadre de la Convention de Genève, de sorte que la demande d’asile des consorts ...-... ne répondrait à aucun des critères deL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure

Ils ont notamment souligné à juste titre que la désertion n’est pas, en elle-même, un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, étant donné qu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être persécuté dans son pays d’origine du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 10 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 4 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions au sens de la

de vol avec violences et menaces, de recel, de coups et blessures volontaires, de menaces d’attentats contre une personne, de tapage nocturne, de destruction volontaire de biens et de détention d’armes prohibées et plus particulièrement d’avoir participé à une action de vol et de violences à l’encontre de deux demandeurs d’asile à Brachtenbach.

Il fut en outre entendu en date du 17 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

de la demande d’asile du demandeur prise le 23 septembre 2003 étant coulée en force de chose décidée, les conditions de fond et de forme pour un refoulement se trouveraient vérifiées en l’espèce.Le demandeur conteste encore que les conditions justifiant son placement seraient vérifiées en l’espèce, étant donné qu’il aurait introduit une demande d’asile au

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auVos

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2)

asile qui s'est soldée par un rejet définitif suivant un arrêt de la Cour administrative du 5 novembre 2002.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs exposent qu’ils logeraient maintenant auprès de leur fils et que le fait qu’ils auraient séjourné dans un premier temps dans différents foyers pour demandeurs d’asile, dans lesquels ils auraient été placés