Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.asile.mise suffisamment en

Monsieur ... fut entendu en date du 8 mars 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, tandis que l’audition correspondante de Madame ... eut lieu les 26 juin et 5 juillet 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un

Monsieur ... fut entendu en date du 27 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

Vous ne vous êtes plus présenté au bureau d’accueil pour les demandeurs d’asile après le dépôt de votre demande d’asile et par conséquent une audition par un agent du ministère de la Justice concernant les motifs de votre demande d’asile s’est avérée impossible.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l

Madame ... fut entendue en date du 21 février 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d

Monsieur ... fut entendu en date du 24 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’

Un étranger d’asile ne saurait se plaindre de ce qu’une décision ministérielle lui adressée est rédigée en français, langue qui est incompréhensible pour lui, étant donné que le français est l’une des trois langues officielles du Grand-Duché en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, ainsi qu’en matière judiciaire, et qu’il n’existe aucun

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 30 juillet 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre la décision ministérielle déférée.La

il aurait déposé une demande d’asile en Autriche et que dans la mesure où il n’aurait pas pu obtenir un permis de travail dans ce pays, il aurait eu l’intention de se rendre via Luxembourg et Amsterdam à Reykjavik pour essayer d’y trouver du travail.des demandeurs d’asile.Considérant qu’il a déposé une demande d’asile en février 2002 en Autriche ;d’une

11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective

Considérant que, comme l’a à juste titre retenu le jugement dont appel, les appelants ne font pas état de faits précis, personnels et imputables à l’autorité en place qui comporteraient des causes d’asile sur base de la Convention de Genève ;Que la Cour se réfère par ailleurs au rapport de l’UNCHR sur la situation au Kosovo cité au jugement dont appel qui

Le jugement visé a rejeté le recours en retenant que ni les moyens tenant à l’activité politique du mari en Arménie ni les considérations tenant à l’état de santé du mari et à la nationalité des enfants ne seraient constitutifs de motifs d’asile au vu de la Convention de Genève.Considérant que la Cour fait par ailleurs siennes les raisons pour lesquelles le

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Ce défaut de protection

Le jugement dont appel a retenu que les faits invoqués par le demandeur d’asile tenant à la situation de la minorité kurde en Turquie et à son attitude d’insoumission ne seraient pas de nature à justifier l’octroi du statut demandé.Considérant que la demande d’asile de l’appelant est motivée par les difficultés qu’il aurait dû affronter en son pays du fait

Il fut en outre entendu le 13 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 27 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 4 mars 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 2 mai 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Il fut en outre entendu le 13 février 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 25 février 2003, notifiée par lettre recommandée le 12 mars 2003, le ministre de la Justice l’informa que sa demande a été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996

Les époux ...-... furent entendus séparément en date du 29 avril 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en