Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 31 juillet 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », ordonna, sur le fondementPar arrêté du 26 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre ordonna la mainlevée de l’arrêté de placement susvisé du 31 juillet 2025, et le

internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »,révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie le 14 juin 2017, ainsi que les 2 février 2018 et 2 mai 2019 en France.Le 8 mars 2024, les autorités

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée en date du 21 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) et prononça un ordre de quitter le territoire à son encontre dans les termes suivants :Aux termes de l'article 2

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait déjà préalablement déposé plusieursIl s’avéra encore que l’intéressé était signalé dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par lesd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontièredu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 6 juin 2025, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier,

Par décision du 9 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le 16 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant nontout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavanten vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 21 août 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », assigna Monsieur (A)

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée est titulaire d’un visa touristique court séjour délivré par les autorités italiennes valable du 9l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 18 juin

Il s’avéra encore, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait franchi illégalement la frontière italienne le 5 décembre 2022 sans y introduire de demande de protection internationale.internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait, outre la prédite demande de protection internationale introduite en Italie le 7 avril 2022 et celle introduite au Luxembourg le 7 octobre 2022, encore introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 26 décembre 2022.examen d’une demande

Par arrêté séparé du 12 juin 2025, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement au Centre de rétention de la partie requérante pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de

de pays tiers doit être en possession d'une autorisation de travail afin d'exercer une activité salariée, à moins d'en être dispensé en vertu des dispositions de la présente loi.séjour ne peut être accordée que si l'intéressé dispose des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de l'activité visée.Aux termes de l’article 42, paragraphe (1) de

Par décision du 12 juillet 2023, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

Il s’avéra à cette occasion, à la suite d’une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressée avait déjà préalablement déposé une demande dePar décision du 16 juin 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En effet, la préparation de l’

Par décision du 16 août 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 23 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30A

Par décision du 25 juin 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 27 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.