Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 13 décembre 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le 5 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résumatout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 1er décembre 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l'intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’identité de l’intéressé n’est pas établie ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef

En effet mes services ont constaté que l'intéressé a été nommé ... de la société .... en date du 11 juin 2013 ce qui d'ailleurs est confirmé par le contrat signé en date du 24 juin 2014 et son affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale.central et le bénéficiaire principal de ..., exerçant le pouvoir de direction, ainsi que le contrôle sur

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de Monsieur ....Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

Par décision du 19 décembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre » résuma les déclarations de Madame ... comme suit: « En mains le rapportConcernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse

Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi7.participation et de collaboration y contenu, ouvert à tous les intéressés.leur matérialité et tirés d’une saine urbanisation et tend, comme retenu ci-avant,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 24 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avisée le 25 janvier 2017, le ministre de l’

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 février 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».les conditions prévues aux articles 23, 24, 25, et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès

ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le 1er novembre 2017, est fondé sur les considérations et motifs suivants :Vu ma décision de retour du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé le 3 avril 2017 ;Attendu que l’intéressé est dépourvu de tout document d’identité et de voyage valable ;

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 18 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 20 janvier 2017, le

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 janvier 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 17 janvier 2017, notifiée à l’

Par un arrêté pris et notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 2 avril 2015 en vue de l’organisation de

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition précédente ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par une décision du 8 novembre 2017, le ministre, en se fondant sur la considération que l’intéressé avait

Il en découle que l’administration est en droit de vérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et doncmesure où l’ADEM n’aurait pas été partie ni représentée, elle serait à considérer comme tiers par rapport à la décision prise par le juge-commissaire, de sorte que le jugement ne saurait créer une obligation incontestable à son égard.Le jugement

Pour les mêmes motifs, cette conclusion s’impose également en ce qui concerne les moyens tirés d’un défaut de motivation, respectivement d’une irrégularité formelle de la décision ministérielle litigieuse de statuer sur la demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, le demandeur étant resté en défaut de préciser dans quelle

Par décision du 7 novembre 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 8 novembre 2017, le ministre résuma les déclarations Madame ... comme suit : « En mains le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 6 novembre 2017, sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale.

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par arrêté du 18 juillet 2017, notifié à