Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’intéressée n’est de ce fait pas privée du soutien familial nécessaire en ... et ne remplit pas les conditions fixées à l’article 70, paragraphe (5), point a) de la loi du 29 août 2008 sur la libresommaire de la cause juridique et des circonstances de fait à sa base notamment lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.ressortissant de

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sescritères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que sesprotection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 26 juillet 2017, notifié à l’intéressé le même jour,

Par décision du 6 février 2006, notifiée en mains propres à l’intéressé le 7 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration rejeta ladite demande de Monsieur ....Par décision du 15 septembre 2015, notifiée à l’intéressé par voie d’affichage public à partir du 16 septembre 2015 et par courrier recommandé envoyé à son litismandataire le 19

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

Par décision du 14 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 19 juillet 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quant aux tirssur la voiture du demandeur, le ministre retint qu’il ne serait pas établi que ce dernier ait été

Ledit arrêté, notifié à l’intéressé le même jour, est libellé comme suit :mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 20 septembre 2017, notifié le

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

que dans le cas d'une société, cette obligation incombant aux employeurs est transmise à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers (§ 103 AO)Considérant que sous l'empire du § 118 AO la poursuite du tiers responsable, à la différence de l'imposition du contribuable, est toujours discrétionnaire et exige de ce fait et en vertu du §

En date du 10 août 2012 Monsieur ... fut transféré aux Pays-Bas en application du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par arrêté séparé pris et

Par décision du 4 août 2017, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé fait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le Système d’Information

Par décision du 2 novembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « leLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race,

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « Règlement Dublin III ».Par décision du 22 août 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 19 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le 22 mai 2017, le ministre,

Par décision du 7 juin 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », après avoir résumé les déclarations de Monsieur ... comme suit :Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 9 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le ministre, sur base de la

Par arrêté du 14 octobre 2014, la prorogation du placement de l’intéressé au Centre de rétention fut prononcée pour une durée d’un mois.Par arrêté du 25 janvier 2016, notifié en mains propres à l’intéressé le 28 janvier 2016, le ministre ordonna de nouveau le placement de l’intéressé au Centre de rétention pour une durée d’un mois.Suite à une première

Cet arrêté, qui fut notifié à l’intéressé le même jour, est fondé sur lesVu que l’intéressé se trouvait en détention préventive depuis le 19 mars 2017 ;Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-