Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre déclara irrecevable la demande de protection internationale de Monsieurl’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », seraient suspendus et cela en raison de défaillances systémiques

Il ressort du dossier administratif qu’en date des 9 mars 2018, 13 août et 22 novembre 2019, Monsieur ... fit l’objet de divers contrôles d’identité par la police grand-ducale à l’occasion desquels il s’avéra que l’intéressé n’était pas en possession de documents d’identité.Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le

Par décision du 17 janvier 2020, remise en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa

Suite à ces avis, la requête en changement de prénom fut rejetée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 2018 transmis à l’intéressé par un courrier du ministre du 20 novembre 2018.Il aurait ainsi versé diverses attestations testimoniales par le biais desquelles il aurait entendu justifier de l’utilisation tant par lui-même que par des tiers, dans sa vie

instance dans une langue autre que l’une des trois langues officielles prévues à l’article 3, précité, à défaut d’être accompagnée d’une traduction dans une des trois langues officielles, est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse, et, le cas échéant, du tiers intéressé partie à l’instance, mais

Par un arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Cameroun, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité,

qu’en conséquence l’article 13 (ancien article 14) du protocole doit être interprété en ce sens que la détermination du domicile fiscal du fonctionnaire de l’Union ne saurait dépendre de la volonté de l’intéressé (CJUE C-88/92, du 17 juin 1993, Rec. p. 3315, X c./ Staatssecretaris van Financiën)Les demandeurs précisent que dans le cas particulier des

Une comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, effectuée à cette occasion, révéla qu’il avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 12 août 2015 et en Allemagne en date du 16 décembre 2015.du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Par arrêté du 30 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... àd’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par

Par décision du 3 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du

administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties même si la partie défenderesse ou un tiers intéressé ne comparaît pas dans le délai prévu à l’article 5 de cette même loi.

Par un arrêté du 30 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de leLadite décision, notifiée à l’intéressé le même jour, est basée sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé s’est maintenu sur le territoire au-delà de la

Par décision du 29 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre lui remise en mains propres le même jour, le ministre informa Monsieur... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.Par rapport aux craintes de persécutions avancées par

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2016, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que l’intéressé est signalé au système EURODAC comme ayant introduit une demande de protection internationale en Italie, en

Par arrêté du 25 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai à destination du pays dont il a la nationalité, le Libéria, ou à destination du

Je tiens à vous informer que les faits constatés m’obligent à une transmission des poursuites conformément à l’article 16 alinéa 2 de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes pour remettre la charge de l’enquête au Procureur de l

Par décision du 29 octobre 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :En se référant à certaines déclarations faites par l’intéressé lors de son entretien, notamment par rapport à l’époque à

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 décembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... auprès de la direction deLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’