Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, pour connaître de leur demande de protection internationale ;l’État membre responsable de l’examen d’une

A l’audition des intéressés prévue pour le 12 août 2013, personne ne se présenta.A dater du jour de l’affichage, le dossier complet est déposé à la maison communale de la commune où l’établissement est projeté et pourra y être consulté pendant ce délai par tous les intéressés.Dans ce contexte, Monsieur ... relève que la publication de la demande d’

Par décisions du 27 mars 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « leAux termes de l’article 2 f) de la loi du 5 mai 2006, est une « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décisions du 2 avril 2015, notifiées aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 7

Par décision du 31 mars 2015, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa les époux ..... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1

A l’appui de ce recours au fond, ils soulèvent différents moyens d’annulation tirés de :Les parties tierces intéressées font en substance soutenir qu’aucune des deux conditions justifiant l’institution d’une mesure provisoire ne seraient remplies en l’espèce.Selon les tiers intéressés leurs plans seraient parfaitement conformes aux dispositions du PAG dene

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

Par décision du 21 décembre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 2 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration informa Monsieur ..... et son épouse, Madame ....., ci-après désignés par « les consorts .....Le 4 mars 2013, les consorts ..... firent l’objet de deux arrêtés ministériels séparés, notifiés aux

Par décision du 5 novembre 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé 11 le novembre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... et Madame ....., accompagnés de leurs enfants mineursLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout

déclarations quant aux droits d’inspection des pièces des tiers intéressés ;Les demandeurs entendent ainsi, comme indiqué ci-dessus, de prime abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en reprochant à la Ville d’Esch-sur-Alzette de ne pas avoir rendu publique l’ouverture de la procédure aboutissant à l’

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement de Dublin III ».Par décision du 13 mars 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 16

Je tiens à vous informer ensuite que le contrat de location concernant le bureau à ... a été terminé à l’initiative du bailleur avec effet au 31 janvier 2014 ce qui a été accepté par ma mandante.Je tiens enfin à confirmer que Monsieur ..., en tant que gérant, s’engage à assurer une présence régulière au siège, laquelle est cependant fonction du temps qu’il

Subsidiairement, je tiens à signaler qu’alors que votre mandant ne témoigne pas d’une vie familiale effective préexistante avec sa mère et son frère, il n’est pas porté atteinte à son droit à une vie privée et familiale, ni à celui de sa mère et de son frère, en lui refusant une autorisation de séjour pour des raisons privées.En droit, le demandeur fait

Requête de tierce opposition formée par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête de tierce opposition, inscrite sous le numéro 35568C du rôle, déposéeVu la notification de cette requête de tierce opposition à l’Etat effectuée par le greffe de la Cour administrative le 8 décembre 2014 ;a fait introduire une tierce opposition à l’encontre

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 27 février

introduit endéans le délai légal, de sorte qu’à défaut d’autres contestations, l’intérêt à intervenir ne prête pas à critique étant donné qu’il est à qualifier de tiers intéressé comme il est l’époux de la demanderesse au principal et est imposé collectivement avec celle-ci.Dans la mesure où la demande de renseignements émanant des autorités espagnoles et

Attendu que les parties intéressées ont été valablement convoquées pour le 16 décembre 2013 et entendues en leurs explications et arguments après nouvelle convocation suite à une remise demandée par le réclamant et le représentant de la société ...concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel, article qui interdit de

Quant à l’appel principal dirigé contre le jugement entrepris ayant accordé le statut de la protection subsidiaire à Monsieur ..., conformément aux articles 2, sub f), et 37 de la loi du 5 mai 2006, la protection subsidiaire peut être accordée au ressortissant d'un pays tiers qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifsces

visible que ces offres de service n'auraient à aucun des renouvellements été précédées d'un appel d'offres et qu’il n'aurait jamais eu à connaître de concurrence de la part d'autres intéressés.Ainsi, cette visibilité à l'égard des tiers se seraitrefuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 janvier 2015, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le 21 janvier