Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, à la date du 5 mai 2004 au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, notifié par téléfax le même jour.Suite à des

Recours formé par la société anonyme X. S.A., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de A. en matière de permis de construiretendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de A. datée du 29 juillet 2003, par laquelle sa demande d’autorisation de construire une maison uni-familiale sur un terrain situé sur le

contre une délibération du conseil communal de Contern et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation de la délibération du conseil communal de Contern du 19 septembre 2001 portant adoption définitive du projet de modification du plan d’aménagement général concernant la localité de Medingen, ainsi

contre 1) une délibération du conseil communal de Mersch, 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation 1.) de la

Recours formé par la société XY s.à r.l., C. contre 1) une délibération du conseil communal de C., 2) un arrêté du ministre de l’Environnement et 3) une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ------------------------------------------------------------------------------------représentée par son gérant actuellement en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mars 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 octobre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de X.;Vu la lettre de Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2003

en présence de l’administration communale de Flaxweilern° du rôle 17285C Recours formé par l’administration communale de Flaxweilerrequête tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Flaxweiler du 12 octobre 2001 portant adoption définitive d’une modification du plan d’aménagement général, « en tant qu’elle a introduit dans le règlement

contre une décision de l’administration communale de Bascharage en matière de permis de construirecontre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 17 novembre 2003, à la requête de l’actuelle appelante contre une décision du bourgmestre de l’administration communale de Bascharage tendant à l’annulation d’

tendant à l’annulation, sur base des dispositions de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, de la décision du ministre de l’Intérieur du 3 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal d’Ermsdorf du 6 mai 2003 ayant adopté définitivement le projet

s. à r.l. contre une délibération du conseil communal de Merschcontre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 13 octobre 2003 à la requête de l’actuelle appelante contre une délibération du conseil communal de Mersch, un arrêté de ministre de l’Environnement et une décision du ministre de l’Intérieur.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 13 octobre 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de Medernach ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 octobre 2003 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 9 octobre 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bissen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 janvier 2004 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 octobre 2003 par Maître Jean Medernach, au nom de l’administration communale de Fischbach.L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause alors que ce serait à tort que la partie graphique du règlement des bâtisses aurait été

contre deux décisions du bourgmestre de la commune de Kehlen en présence de l’administration communale de Kehlen etVu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, huissier de justice suppléant en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2003 portant signification de ces deux recours à l’administration

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 17 septembre 2003, portant signification de ce recours, respectivement à Monsieur ..., préqualifié, et à l’administration communale de Nommern, représentée par son collège des bourgmestre et échevins ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 2

des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la ville de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé le 5 janvier 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean MEDERNACH au nom de l’administration communale de la ville de Luxembourg;L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de ... ..., établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu la réunion avec les parties dans les locaux de l'administration communale de ... .

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2003 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 août 2003 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par l’association agricole X., Luxembourg contre une décision de l’administration communale de BettembourgVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2003, portant signification de ce recours à l’administration communale de Bettembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif