Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse déposé le 21 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte du Syndicat intercommunal SIDEN et des administrations communales de Goesdorf et de Heiderscheid, ce mémoire ayant été notifié par voie de télécopie au mandataire

Indépendamment des conditions spéciales déterminées par les lois et règlements, nul n’est admis au service de l’Etat en qualité de fonctionnaire s’il ne remplit pas les conditions suivantes :2004, v° Lois et règlements, n° 2, et autres références y citées) – Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente

portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre une décision rend irrecevable l’exercice d’un recours en annulation

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 18 mars 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal d’administratif

en matière de voirie communale -----------------------------------------tendant à l’annulation d’un arrêté du bourgmestre de la commune de X. du 3 décembre 2003 ordonnant l'enlèvement des clôtures posées sur l'emprise du chemin communal "...";Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 décembre 2003, portant signification

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux et de l’impôt commercial communal, ainsi qu’un décompte en matières d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’

recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre une décision rend irrecevable l’exercice d’un recours en annulation contre la même décision.lui-même et Monsieur P.W. le 9 novembre 1990 pour une

Il signale dans ce contexte qu’au moment du dépôt de sa déclaration d’arrivée à l’administration communale de ..., en date du 10 novembre 2000, dans le cadre de son changement de domicile, Madame ... avait indiqué qu’elle était séparée depuis le 1er août 2000 de son époux.Ladite disposition légale ne réglemente

Or, l’article 36 de la Constitution dispose que « le Grand-Duc fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution ».Il convient encore de relever que lors de la visite les représentants de l’administration des Ponts et Chaussées et du ministère des Travaux

En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à L..., ensemble avec ses parents.En date du 19 octobre 1995, Monsieur FERREIRA KAEFFER présenta une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour auprès de l’administration

qu’il désire régulariser sa situation au Luxembourg, notamment en faisant les démarches nécessaires auprès de l’administration communale de Esch-En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un