Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Analyse de la Cour Aux termes de l’article 1er, paragraphe (2), de la loi du 21 juin 1999

Par une décision du 21 septembre 2021, référencée sous le numéro ..., le directeur rejeta la réclamation introduite par la société (BB) et réforma in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de la base d’assiette de l’impôt commercial communal, ainsi que de la retenue d’impôt sur les capitaux des années 2017 et 2018.Analyse de la Cour

AA) et des administrations communales de Kopstal et de Strassen,et affiché à la maison communale de Kopstal en date du 24 novembre 2022 »;2) l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, PlaceGrande-Duchesse Charlotte, et 3) l’

AA) et des administrations communales de Kopstal et de Strassen,2) l’administration communale de Strassen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-8041 Strassen, 1, Place Grande-Duchesse Charlotte, et 3) l’administration communale de Kopstal,représentée par son collège des bourgmestre

décembre 2021, portant le numéro C 29436 du rôle, ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2016, tous les deux émis à son égard le 24 février 2021, déclara ce recours partiellement fondé, de sorte à réformer ladite décision dans la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER, demeurant à Luxembourg, du 17 avril 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Walferdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-7201 Walferdange, Place de la Mairie, et 2) à Monsieur (B1), demeurant

contre une décision de l’administration communale de Kayl, en matière d’affectation d’immeuble ___________________________________________________________________________a décision de classement sur l’inventaire communal de la commune de Kayl, de la maison unifamiliale sis à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l

En procédant à une lecture littérale de l’article 6 de la loi du 29 août 2008, les demandeurs estiment qu’il n’y serait pas exigé expressis verbis que le demandeur devrait travailleur au Luxembourg ou que les ressources de ce dernier devraient provenir d'un travail « réglementé » au Luxembourg, de sorte que, même si Madame (A) aurait travaillé « au noir » au

En raisonnant par analogie avec le régime d’amortissement prévu par le règlement grand-ducal du 19 novembre 1999 portant exécution de l’article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (base d’amortissement forfaitaire et taux d’amortissement pour immeubles locatifs), tel que modifié, ci-après désigné par «

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », le président du tribunal administratif ou le magistrat le

contre une décision de l’administration communale de Wincrangereprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision de l’administration communale de Wincrange du 8 avril 2025 par laquelle la soumission publique concernant le renouvellement de l’éclairage public de la commune de

après l’administration communale de Luxembourg, ils partageraient une « résidence commune » avec leur enfant à Luxembourg, de sorte qu’ils seraient à qualifier de « partenaires résidents ».Le tribunal tient en premier lieu à rejeter l’écrit communiqué au tribunal le 23 janvier 2025 par voie électronique, soit après la prise en délibéré de l’affaire à l’

Le 1er décembre 2022, les autorités suisses contactèrent les autorités luxembourgeoises aux fins de la reprise en charge de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 18 (1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

En l’espèce, le demandeur invoque sa volonté de rester proche de sa fille et de vivre et de s’intégrer dans la société luxembourgeoise, tout en s’appuyant, à cet égard, sur (i) un certificat de résidence élargi du 8 février 2019, ainsi que la première page d’un certificat de résidence non daté, délivrés par l’administration communale de ..., faisant état des

contre deux délibérations du conseil communal de Bettendorf, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________es décisions du conseil communal du 23 mars 2022 eta décision de Madame la ministre de l’Intérieur du 21 décembre 2022 approuvant la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2022, portant signification de la prédite requête en institution d’une mesure provisoire, à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, du 26 mai 2025 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Sur ce, après avoir analysé les articles 3 et 5, paragraphe (2), de la

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».Sur ce, après avoir analysé les articles 3 et 5, paragraphe (2), de la

Pour ce faire, le tribunal rejeta en premier lieu le moyen tiré d’une prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».la loi du 5 février 2021 modifiant la loi modifiée du 27 juin 2016

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’