Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 44394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame A et de Monsieur B, demeurant ensemble à L-tendant principalement à l’annulation de la décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45108 du rôle et déposée le 16 octobre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 46952 du rôle et déposée le 28 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46936 du rôle et déposée le 26 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lede nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à

Vu la requête inscrite sous le numéro 46894 du rôle et déposée le 13 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué

Vu la requête inscrite sous le numéro 46846 du rôle et déposée le 30 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 décembre 2021 déclarant sa

Vu la requête inscrite sous le numéro 46892 du rôle et déposée le 12 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite sur la

Vu la requête inscrite sous le numéro 45539 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 janvier 2021 par Maître Ibtihal El Bouyousfi, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46782 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 décembre 2021 par Maître Shanez Aksil, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 novembre 2021 ayant déclaré

Vu la requête inscrite sous le numéro 45343 du rôle et déposée le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-2) de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 16 septembre 2020 portant retrait

Vu la requête inscrite sous le numéro 46837 du rôle et déposée le 27 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leAlgérie), de nationalité algérienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46841 du rôle et déposée le 29 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Radu Duta, avocat à la Cour, assisté par Maître Anka Theisen, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, née letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 46803 du rôle et déposée le 20 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de

Par missive du 20 novembre 2018, le gestionnaire de la crèche introduisit une « demande de dérogation par rapport à la surface totale nette des locaux de séjour pour jeunes enfants », en application de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour

Appel formé par la société (U) S.à r.l.,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46309C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2021 par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (U) S.à r.l., établie et ayant son siège

Appel formé par la société (H) S.à r.l.,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46312C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2021 par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (H) S.à r.l., établie et ayant son siège

Vu la requête inscrite sous le numéro 46805 du rôle et déposée le 20 décembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu la communication de Maître Frank Wies du 7 janvier 2022 suivant laquelle celui-ci marque son

Appel formé par la société (F) S.à r.l.,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46313C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juillet 2021 par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (F) S.à r.l., établie et ayant son siège

a) à l'aménagement d'une piste cyclable longeant la route nationale 8 et reliant les localités de Brouch et de Reckange ;11° la perturbation, la capture ou la mise à mort d'animaux appartenant à la faune sauvage indigène, à l'exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse ;Ainsi, en

Vu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 28 décembre 2021 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 7 janvier 2022, enrôlée sous le n° 46873 ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2