Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________introduisant un recours en réformation, sinon en annulation contre une décision rendue en date du 19 novembre 2015 par le directeur de l’administration des Contributions

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 27 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa

par rapport à un bulletin d’appel en garantie en matière d’impôts directs - appel en garantieLe 1er août 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en

contre une décision du directeur des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 juillet 2015 rejetant comme non fondée la réclamation introduite en date du 14 mai

Les bases légales de la présente demande sont l'article 26 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 28 juin 1993 entre la Fédération de Russie et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 31 juillet 1995

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBelgique) tendant à « introduire recours devant le Tribunal Administratif » contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juin 2015 ayant déclaré non fondée une réclamation contre le bulletin de l’impôt sur

euros, en principal et intérêts, résultant de retenues d’impôt non réalisées pour l’année 2014.Considérant qu’en vertu du § 237 de la loi générale des impôts (AO) la voie de recours ouverte contre une telle décision est le recours hiérarchique formel du § 303 AO (Beschwerde) dans le délai de trois mois (§§237 et 245) à partir de la réception (§91 AO)pour

en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2014 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite par le requérant à l'encontre

n° 36225 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 12 décembre 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée

n° 36227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieEn date du 20 janvier 2015 (et non du 20 janvier 2014 comme erronément indiqué dans le bulletin), le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du

Appel formé par Monsieur ... ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 16 mars 2016 (n° 36056 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantie2014 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires ... de l’administration des Contributions directes;Le 4 juillet 2014, le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal pour le 4e trimestre de l’année 2014 et le 1er

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________ ___représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

tendant à la réformation d’une décision implicite de rejet prise par le directeur de l’administration des Contributions directes du fait de ne pas avoir répondu à sa demande de remise gracieuse introduite auprès de lui en date du 19 avril 2013 au sujet de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2007 ;ainsi qu’un bénéfice de cession suivant l’article

en matière de retenue d’impôts sur salaire ________________________________________________________________________2014 contre un bulletin de la retenue d’impôts sur les salaires émis par le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 en date du 12 mars 2014 et, d’autre part, d’une décision implicite de refus de faire droit à une déclaration de retenue d’impôt sur

un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Madame ... en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., dénommée ci-après « la société ...», ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’

contre des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire préqualifié, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation des bulletins d’

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salairesl’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 janvier 2015 portant rejet de sa réclamation dirigée contre le bulletin complémentaire de la retenue d’impôt sur les traitements et

en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesencontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid ») pour les années d’imposition 2008 à 2013, émis le 1er octobre 2014 ;Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’