Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que compte tenu des circonstances de l’espèce et du caractère répétitif inhérent à la problématique juridique posée, il convient d’allouer une indemnité de procédure à la demanderesse évaluée ex aequo et bono, compte tenu de l’import des soins requis, à 800,- (huit cents)

Considérant que compte tenu de l’issue des deux recours joints et vu le caractère répétitif de la contestation soumise au tribunal, il convient d’allouer à la demanderesse, compte tenu de l’import et des soins qu’il y a eu lieu à donner, un montant global évalué ex aequo et bono à 2.000.- (deux mille)

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.utilement mis en balance avec la rémunération perçue annuellement en

remboursement de primes pour vaches allaitantes par elle perçues pour les exercices 1997, 1998 et 1999 d’un import total de 5393,34 €, alors que suite aux contrôles effectués, trois vaches figurant dans les formulaires de demandes de prime n’auraient pas pu être répérées suivant les numéros d’identification par elle indiqués ;

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelant de l’octroi d’une indemnité de procédure d’un import de 1500 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à écarter.

Les demandeurs ayant dû engager une procédure contentieuse pour voir constater par le tribunal la contradiction inhérente au permis de construire déféré leur causant grief, démarche à tort qualifiée d’inutile par la commune, il convient d’accueillir leur demande en allocation d’une indemnité de procédure suivant l’import réclamé, non autrement contesté comme

sa simple signature individuelle pour toute décision d’un import inférieur à un montant de 3.000.000.de francs luxembourgeois.

Que dès lors l’étendue et l’import du projet ne justifieraient pas non plus le recours à un plan d’aménagement particulier ;

Il ajoute qu’il cotiserait à la sécurité sociale et paierait ses impôts et que les administrations accepteraient ces paiements sans se heurter au fait qu’il se trouve en séjour

A cela s’ajouterait qu’il n’aurait jamais eu à faire à la justice luxembourgeoise, qu’il travaillerait honnêtement au Luxembourg et y paierait ses impôts et cotisations sociales et exécuterait à l’entière satisfaction de son employeur son

En dernier lieu, les impôts calculés conformément au barême des impôts des années respectives ont été déduits au prorata de la différence obtenue au niveau du montant imposable.servir de base à la déduction des cotisations suivant des taux en vigueur pour cette période », de même que les impôts auraient été calculés conformément aux barèmes des impôts des

administration de l’Emploi, cette dernière est en droit de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, notamment au regard des retenues fiscales et sociales obligatoires, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat (cf

en tenant compte notamment du mode de déroulement de ces courses et d’évaluer également l’import de la responsabilité civile au regard des risques engendrés pour l’homme et l’environnement ;

Que tout en soulignant les difficultés soulevées par la question de la distinction entre petites et grandes copropriétés, ainsi que par celle de l’import de travail y afférent, la Ville insiste pour dire que toute activité de syndic serait complexe et demandrait à celui qui l’exerce une présence physique et psychique soutenue ;Que l’activité recherchée porte

Considérant que si la seule qualité de propriétaire voisin d’une parcelle contiguë à celle faisant l’objet, direct ou indirect, de la décision déférée n’est pas suffisante en tant que telle pour générer à elle seule l’intérêt à agir, il convient de retenir en l’espèce à travers l’import de la construction autorisée, destinée à être implantée par endroits à

Qu’avant tout autre progrès en cause il a institué une expertise avec la mission de déterminer, par rapport aux normes légales en la matière, le bruit causé par une course de slaloms de voitures sur la piste exploitée par les époux MILANI-PIAZZI, en tenant compte notamment du mode de déroulement de ces courses et d’évaluer également l’import de la

Considérant que la loi du 6 décembre 1990 portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects prévoit en son article 14 qu’« une prime de formation fiscale pourra être allouée aux fonctionnaires de l’Administration des Contributions directes et des accises ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Administration de l’Enregistrement et

Considérant que la condition ainsi libellée revient encore pour le ministre de l’Environnement à ne point autoriser à l’endroit considéré le parc éolien sinon les éoliennes suivant la limitation de l’import par lui fixée notamment relativement aux exigences tenant à la lutte contre le bruit, tout en relaissant l’élément décisionnel afférent, relevant de sa

Considérant que le ministre a pu valablement retenir qu’au regard de l’import indiqué des fonds à transporter et au-delà de l’importance relative de ceux-ci – en l’espèce le demandeur indique un montant avoisinant au maximum 200.000.- francs – cet argent aurait aisément pu être déposé dans un trésor de nuit bancaire de la capitale ouvert toute la nuit, vu la

Qu’en termes de plaidoiries à l’audience, le mandataire des parties demanderesses a estimé que le montant à liquider pouvait être raisonnablement ramené à un seuil de 15.000.-, sinon de 10.000.- francs par partie, alors que l’import des devoirs a priori escompté se serait révélé être beaucoup moindre, notamment au niveau du mémoire en réplique, compte tenu