Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de fiches d’impôtcontre une décision du bureau R.T.S. Luxembourg 3 du 11 janvier 2016 lui ayant attribué la classe d’impôt 1 pour l’année d’imposition 2016 ;3 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau RTS », émit le 11 janvier 2016 à l’égard

en matière d’impôts ___________________________________________________________________________et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mai 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse du 19 janvier 2016 concernant l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal pour les

En date du 24 février 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre de Monsieur ...

Recours formé par la société anonyme ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôt sur les traitements et salaires ___________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

n° 38743 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiefondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung », en abrégé « AO »), en raison de sa qualité d’administrateur unique de la société anonyme ..., ci-après désignée par « la société ...», ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un

Luxembourg en matière d’impôtsrôle), portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2006, du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2006 et du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2006, tous émis le 1er juillet 2015 ;sur le fondement

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Madame ...,

En date du 29 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ...

en matière d’impôt ______________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 2014, ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le 17 juillet 2019 ;

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Il résulte des éléments du dossier que, suivant un bulletin de l’impôt émis le 19 mai 2016, la société ..., ci-après « la société ...s’est vu imposer, au titre de l’année 2014, d’un impôt sur le revenu des collectivités minimum de ...euros.ayant pour

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.Les demanderesses affirment que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de

Par courrier du 29 février 2016, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts, ciaprès désigné par « le bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société anonyme ...Par courrier du 13 mai 2016, le bureau de la retenue d’impôt adressa à la société ... un deuxième rappel et lui octroya un délai supplémentaire jusqu’au 3 juin 2016 pour procéder à la

prévu que ceux-ci seraient chargés de retenir et de payer les impôts locaux dus dans chaque juridiction.La demanderesse affirme que le promoteur espagnol aurait rempli ses obligations en déclarant et en payant les impôts, y compris l’impôt sur le revenu, liés aux concerts en Espagne.Elles auraient ainsi initié le 1er juin 2016 une procédure de vérification

contre des bulletins de l’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt sur la fortune ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années d

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 mars 2017 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;En date du 2 mars 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit à l’encontre de Monsieur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 déclarant partiellement

8 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

8 Projet de loi n° 6670 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Le 23 mai 2016, Monsieur .... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de remise gracieuse

à titre des seuls impôts spécifiés ci-après (I.R.C. = impôt sur le revenu des collectivités ; I.C.C. = impôt commercial communal ;I.F. = impôt sur la fortune) et à l'exclusion des intérêts de retard y afférents (comptabilisés jusqu'à ce jour)L'assiette, en matière de l'impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) et de l'impôt commercial communal (I.C.C.),