Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que si conformément aux objectifs des dispositions de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi que de son règlement grand-ducal d’application du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la réunion entre parties avec le

Considérant que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que partie défenderesse, s’étant vu notifier le recours par la voie du greffe, ainsi que la société à responsabilité limitéeConsidérant qu’au fond, les demandeurs font notamment valoir à travers leur requête introductive d’instance que la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’

Elle reproche dans ce contexte au tribunal administratif de ne pas avoir obligé l’Etat et l’administration communale de la Ville de XXX de verser conformément

Il résulte d’un avis publié dans l’édition du quotidien « Luxemburger Wort » du 17 juillet 2004 que le ministre de l’Environnement, sous la signature du Secrétaire d’Etat, avait conféré le 20 septembre 2000 l’autorisation requise suivant la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, pour la construction

et de Monsieur ..., fonctionnaire de l'Etat, demeurant à L-La société F., tout en se ralliant aux conclusions de la Ville de Luxembourg sur ce point, fait valoir que la disposition de l’article A.2.5 b) du PAG serait « en tout état de cause » tenue en échec par l’article A.0.14 a) du PAG permettant au bourgmestre, en vue de la réalisation du raccord d’une

En ce qui concerne le non-établissement de la liste des « personnes qualifiées » auprès du ministre de l’Intérieur, dont la tenue est prévue par l’article 7 de la loi de 2004, il convient de décider que cet état des choses, qui perdure encore au jour des présentes, ne saurait néanmoins pas tenir en échec l’applicabilité de la loi de 2004, la seule

les époux ..., avocat à la Cour, et ..., sans état, demeurant ensemble à L-Qu’en l’espèce, il n’est prouvé ni même fait état d’aucun élément pouvant faire admettre que les requérants aient eu, plus de trois mois avant l’exercice du recours, connaissance effective de la décision ;

article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, de faire état de manière générale de la violation d’une disposition réglementaire, la requête introductive d’instance devant comporter, au-delà, l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués avec suffisamment de précision pour permettre

L'Etat luxembourgeois cherchait par tous les moyens des bureaux, c'est pourquoi l'immeuble a été loué en bureaux.litigieux du 13 février 2004, dispose que « le juge pourra ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur étatLa commune ou, à son défaut, l’Etat pourront se constituer partie civile ».règles d’

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante réitère sa qualité de propriétaire d’un immeuble sis à XXX et fait état d’autres droits de propriété dont elle disposerait en vertu d’une offre du 1er octobre 1998 formulée par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et d’une acceptation du 2 décembre 1998, ayant eu pour conséquence que le groupe XXX, et plusElle fait

Il est conclu à la réformation du jugement, à l’annulation de la décision du bourgmestre et à voir condamner l’Etat du Grand-Duché (sic) aux frais et dépens de l’instance.La requête d’appel ne motive pas les conclusions tenant à voir condamner l’Etat aux frais et dépens.Considérant que l’affaire étant toutefois instruite à suffisance de la part des trois

Il se dégage des considérations qui précèdent que le motif de refus basé sur l’exception d’illégalité du nouveau PAP « Am Mathendahl I » n’est en tout état de cause pas de nature à motiver légalement la décision de refus litigieuse.

établi par l’ancien ministère de l’Aménagement du Territoire, avisé par le conseil communal de ... le 20 mars 1995 et soumis à l’avis du Conseil d’Etat par le ministère de l’Aménagement du Territoire le 14 septembre 1998.

administrations relevant de l’Etat et des Communes.les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le collège échevinal d’énoncer clairement à cet égard qu’il a décidé en date du 3 juillet 1997 « d’entamer la procédure du retrait rétroactif » de la décision

L’Etat du Grand-Duché, intimé, n’a pas déposé de mémoire.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 août 2004 par Maître James Junker, avocat à la Cour, au nom de ... ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-Il fait état du chemin carrossable de 7 mètres qui sépare les deux propriétés pour dire qu’un recul supplémentaire serait illogique ainsi que de la circonstance que la commission des

sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-sans état particulier, les deux demeurant ensemble à LConsidérant que l’année prochaine les travaux de remise en état du réseau routier de ... ainsi que des canalisations et conduites d’eau vont démarrer ;Cependant ce moyen est à rejeter comme non fondé, alors que la décision ministérielle du 16 octobre

Or, il est également constant que le recours sous analyse a également déféré devant le tribunal une décision étatique émanant du ministre de l’Intérieur, de manière que l’Etat est également à considérer comme partie à l’instance.devant les juridictions administratives au vœu duquel le dépôt de la requête introductive vaut signification à l’Etat, le délégué

A l’appui de son recours, le demandeur soutient qu’il n’aurait pas entrepris des travaux de transformation dans l’immeuble litigieux, mais uniquement des travaux intérieurs de remise en état, à savoir le remplacement d’un plancher en bois par des carrelages, le décapage et cimentage des murs intérieurs, la remise en état d’une cloison en maçonnerie d’une

Vu la requête, inscrite sous le numéro 17091 du rôle, déposée le 27 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à Lrecours ne serait prévu en l’état actuel de la législation, de manière que le recours devrait