Décisions des juridictions administ. depuis leur création

pays d’origine, en faisant état, dans ce contexte, de ce que le demandeur aurait donné plusieurs identités dans d’autres pays où il aurait également déposé des demandes de protection internationale et que le fait qu’il serait dépourvu d’un document d’identité rendrait les recherches ministérielles d’autant plus compliquées.du 20 janvier 2017, le ministre a

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Dans le même ordre d’idée, il convient encore de souligner que la suspension sollicitée de la décision de prorogation de placement ne sera en tout état de cause pas de nature à entraîner les conséquences manifestement voulues par le demandeur, à savoir demeurer sur le

février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, laquelle fut acceptée en date du 16 décembre 2013, de sorte que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », seLe

condamne l’Etat aux frais.

mise en contact avec les autorités diplomatiques espagnoles au Luxembourg, mais d’avoir, en revanche, saisi les services espagnols en vue d’une reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’

Force est de constater en l’espèce que Monsieur... a fait l’objet d’une décision de retour en date du 15 février 2017 prise sur base des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008, décision non entreprise par le demandeur en l’état actuel du dossier - qui entraîne conformément à l’article 111, paragraphe (1) de la même loi l’obligation dans le chef

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens soulevés par le demandeur, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée.

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement fait état de ce que la mesure de placement sous examen aurait expiré quant à ses effets au jour où l’affaire sera plaidée, en faisant état dans ce contexte de ce que la décision litigieuse a été notifiée en date du 17 mars 2017 et que les plaidoiries ont été fixées au 21 mars de la même année, sans

Par courrier du 26 août 2013, le ministre informa les consorts ... qu’un sursis à l’éloignement leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013 en raison de l’état de santé de Madame ... qui était enceinte.Par courrier de leur litismandataire du 24 octobre 2013, les consorts ... sollicitèrent la prolongation du sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé

Par rapport au motif de la prolongation de la mesure de placement en rétention fondé sur la considération que son rapatriement par vol FRONTEX serait prévu pour le 6 avril 2017, le demandeur fait valoir qu’aucun élément du dossier ne permettrait de faire vérifier cette affirmation et qu’en tout état de cause celle-ci ne pourrait justifier son maintien au6

Il ajoute encore qu’il aurait informé le ministre de la date exacte où il aurait quitté son pays d’origine, ainsi que de la date de son arrivée au Pays-Bas et il estime qu’en tout état de cause, le ministre ne saurait se retrancher derrière un manque de collaboration pour justifier son inaction.jugements du 15 décembre 2016 et du 17 janvier 2017, à savoir

Le 23 novembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat-membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères

En troisième lieu, le demandeur invoque un moyen fondé sur un prétendu caractère arbitraire de la mesure de placement, en faisant valoir que d’après la jurisprudence des juridictions administratives, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de permettre

faire état et (grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes énumérant les catégories de décisions qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, ne trouve pas à s’

Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2017et, en conséquence, a annulé, dans le cadre du recours en réformation, la décision ministérielle visée et ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé, avec condamnation de l’Etat aux frais ;Par un jugement du 17 février 2017, le tribunal

Il estime que nonobstant l’affirmation de la partie étatique selon laquelle elle aurait entrepris toutes les démarches nécessaires auprès des autorités nigérianes et ghanéennes, l’examen du dossier administratif ne renseignerait pas sur l’efficacité des démarches en cours depuis son placement au centre de rétention, ni sur l’état d’avancement desditesétat de

de nature à entraîner l’irrecevabilité du recours que dans la mesure où il a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense, en l’occurrence ceux de l’Etat, conformément à l’article 29 de la même loi.L’Etat ne s’étant pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre dans le cadre de la présente instance et de prendre position quant au

jour, par lequel ces dernières s’étaient enquises quant à l’état d’avancement de la procédure d’identification du demandeur, les autorités algériennes avaient informé leurs homologues luxembourgeois du fait que ladite procédure était toujours en cours auprès des services algériens compétents et que par courrier du 20 janvier 2017, les autoritésPar missive du

Il estime qu’en tout état de cause, il ressortirait du dossier administratif que les démarches visant à son éloignement seraient vouées à l’échec, étant donné que plusieurs mois se seraient écoulés depuis son placement auQuant aux diligences entreprises depuis lors, le tribunal constate que par courrier télécopié du 16 février 2017, le ministre a une