Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre mandant ayant ainsi sciemment donné des indications inexactes sur son état civil et son lieu de résidence antérieur, l’autorisation de séjour est refusée en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre lui a

condamne l’Etat aux frais.

Suite à un recours contentieux introduit par Monsieur GUCATI, le comité du contentieux du Conseil d’Etat déclara sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée par jugement du 12 juillet 1996.Par lettre du 4 septembre 1996, Monsieur GUCATI fut informé par le ministre de la Justice que le comité du contentieux du Conseil d’Etat avait rejeté son

rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge et 2) les ascendants du ressortissant visé et ceux de son conjoint s’ils sont à sa charge, il n’existe cependant aucune disposition en droit national luxembourgeois ou en droit communautaire qui confère un droit au regroupement familial aux ressortissants des Etats tiers.En

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et desIl est

FONSECA MONTEIRO, sans état, ayant demeuré à DFONSECA MONTEIRO, sans état, de nationalité capverdienne, ayant demeuré à D-Le délégué du gouvernement estime finalement que les conditions de fond de l'octroi d'une mesure provisoire ne seraient pas remplies, les chances de succès du recours au fond étant minimes et le risque d'un préjudice grave et définitif n'

CIGLAR, ouvrier, et de son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-CIGLAR, ouvrier, et son épouse, Madame X., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-ministérielles serait inconcevable dans un Etat de droit moderne et devrait être sanctionnée.rejoindre par 1) leur conjoint et leurs descendants de moins de 21

Par ailleurs, la partie demanderesse a soulevé à bon droit que les décisions faisant l’objet du présent recours ne renseignent pas sur les voies de recours, tel que prescrit par l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.le Conseil d'Etat, applicable au

Concernant la prétendue absence de motivation de la décision attaquée, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’

Par lettre du 8 avril 1994, le ministre de la Justice informa le mandataire de Madame WARUGURU de ce qui suit: « Comme vous faites actuellement état de projets de mariage, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir des renseignements sur la procédure de divorce engagée au Kenya et sur la date approximative à laquelle le divorce sera prononcé.Le délégué

le contrôle médical des étrangers, 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère, son emploi auprès d'un restaurant à Bascharage ne pouvant par ailleurs entrer en ligne de compte à défaut d'autorisation de travail, que l'article 10 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 lui confère, en tant que ressortissant d'un Etat tiers marié avec un

Concernant la demande tendant à l’octroi du sursis à exécution de la décision critiquée, le délégué conclut à son rejet au motif que l’affaire au fond serait en état d’être décidée à brève échéance.D’autre part, le demandeur a encore tort de faire état d’un contrat de travail conclu sous condition suspensive ainsi que des rémunérations qu’il pourrait obtenir

Par lettre du 26 septembre 1997, Madame B. LOPES DA COSTA introduisit une nouvelle demande en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour en faveur de sa soeur Madame A. LOPES DA COSTA en faisant état des « éléments nouveaux » suivants: « Mademoiselle LOPES DA COSTA s’est inscrite aux cours du Centre de Langues Luxembourg;La demande en sursis à

par-devant l’officier de l’état civil de Luxembourg le 6 février 1998.A cet égard, abstraction faite de ce que la prétendue aide financière que l’épouse du demandeur a pu lui apporter reste à l’état de pure allégation et qu’elle est même contredite par les éléments du dossier administratif qui documentent, pour le moins au moment de la prise de la décision

KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 17KAYO, sans état particulier, déclarant demeurer à L-..., introduisit devant le ministre de la Justice, ci-après dénommé le « ministre », une demande en renouvellement de son autorisation de séjour au Luxembourg.

qu’un étranger puisse venir au Luxembourg sous le couvert d’un visa touristique, délivré par un autre Etat pour un séjour de 30 jours maximum, alors que l’intention réelle poursuivie serait de s’y établir pour une période supérieure à trois mois, c’est-à-dire en cherchant à mettre les autorités luxembourgeoises devant un fait accompli.Lors des plaidoiries de

En vertu de l’article 11, alinéa 2 de l’arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, tel qu’il a été modifié, la réclamation faite dans les trois mois contre une décision administrative a pour effet de reporter le point de départ du délai du recours contentieux à la date de la

A l’audience, le mandataire de l’appelant a informé la Cour que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à l’Etat du Grand-Duché durant le délai d’appel, et s’est remis à prudence de justice quant à la recevabilité de ladite requête.Il résulte des travaux préparatoires à l’élaboration de la loi précitée (avis du Conseil d’Etat) que

Un recours contentieux introduit devant le comité du contentieux du Conseil d’Etat en date du 20 mai 1996 a été rayé du rôle par arrêt du 13 novembre 1996, à la suite d’une demande de radiation formulée par le mandataire de Monsieur SABOTIC.La lettre précitée du 16 mai 1997 fait encore état du fait queEn date du 24 février 1998, Monsieur SABOTIC sollicita,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 1998, portant signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Par lettre du 3 février 1998, le ministre de la Justice confirma ladite décision de refus, au motif que le recours gracieux ne fait pas état d’éléments nouveaux pertinents.rejoindre par