Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse n’est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par lefaire

En l’espèce, le recours a été déposé et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par le délégué du gouvernement en date

En l’espèce, le recours a été déposé au tribunal administratif et signifié à l’Etat en date du 22 juillet 2016, de sorte que le délai pour déposer un mémoire en réponse est, compte tenu de la suspension des délais pendant la période du 16 juillet 2016 au 15 septembre 2016, venu à expiration que le 15 décembre 2016, le mémoire en réponse déposé par leIl

En tout état de cause, il verse au dossier les informationsA titre préliminaire, il y a lieu de rappeler le prescrit de l’article 59 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, aux termes duquel la preuve des faits libérant de l’obligation fiscale ou réduisant la côte d’impôt appartient au

Belgique, dès lors que ces considérations restent à l’état de pures allégations.

décision (alors que l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes [Ensuite, il serait par ailleurs patent que la décision querellée relèverait de la matière des impôts directs de l’Etat, en ce que le taux d'imposition fixé serait modifié, moyennant une

obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu'il ne suffit pas qu'elles se manifestent sous l'aspect d'efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d'Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle et jurisprudence administrative constante)Le représentant étatique se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 1958,

détermination de la valeur d'exploitation, parce qu'on peut admettre qu'en règle générale un bien vaut à l'exploitant ce que coûte effectivement son remplacement, le bien étant considéré à l'état où il se trouve à la date envisagée.exploitation a généralement pour limite inférieure la valeur estimée de réalisation (au sens de l'article 27, alinéa 2 L.I.R) du

Considérant qu’en outre les immeubles de remplacement doivent être nouvellement construits, c’est-à-dire qu’il faut les acquérir à l’état neuf ou les faire construire ;que par « immeubles nouvellement construits ou acquis à l’état neuf », il y a lieu de comprendre les constructions dont la date d’achèvement se situe au plus tôt au cours de l’année d’En tout

actuellement en état de faillite clôturée, ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Or, le bulletin d’appel en garantie litigieux ne ferait état d’aucun motif concret permettant de conclure à une telle inexécution fautive de ses obligations par le demandeur,

motif qu'ils auraient, en leur qualité de représentants légaux de la société anonyme « ...& associés », actuellement en état de faillite, commis une faute en ne veillant pas à ce que soient payées au receveur des Contributions, sur les fonds administrés, les sommes qui ont été retenues ou qui auraient dû être retenues à titre d'impôt sur les salaires, et

déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 mars 2013, ledit bulletin déclarant Madame ... codébiteur solidaire d’un montant deIl est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Finalement, la société aurait été déclarée en état de faillite le 5 mars 2013.condamne l’Etat aux frais.

Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R. est l’application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s’interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d’État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle)3) L’employée veillera à ce que le bureau de ...

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)Considérant qu’en guise de motivation, la réclamante fait valoir que En tout état de cause, il ressort des éléments qui précèdent que

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 39420C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 avril 2017 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui délivré par le ministre des Finances le 3 avril 2017,

Après avoir relevé que le jugement entrepris n’aurait pas fait état de la voie « adéquate » en l’espèce et qu’il n’aurait partant pas démontré que la solution choisie par le contribuable soit à considéreraurait été élu en 2009 président de l’Association des Professionnels de l’Energie Solaire Indépendants (APESI) et aurait participé à toutes les discussions

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que

Dans son argumentation justifiant le refus de la déduction des redevances, le bureau d’imposition (...) fait également état du fait que la marque «De la sorte, l’Etat, en invoquant des redevances « fictives », se placerait clairement sur le plan de l'article 164 (3) LIR, et non sur celui de l'abus de droit.L’Etat considère par contre que ce serait à tort que