Décisions des juridictions administ. depuis leur création

THILMAN contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du Grand-Duché

EMMER, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l’

PENNING, Luxembourg contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat du

Que l’idée dominante de la loi en question, telle que soulignée dans son avis par le Conseil d’Etat, veut que les entraves et les incommodités que la loi pourra imposer dans certaines hypothèses, sans indemnité pécuniaire, seront largement compensées par la plus-value des propriétés que l’aménagement produira infailliblement, sans parler des agréments

DUPONT, ... contre une décision de la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnité des employés de l’EtatVu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en date du 1er février 1999, au nom de l’

PINSCH, épouse REINARD contre le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’indemnités des employés de l’EtatVu le mémoire en réponse déposé en date du 27 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEWES, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’Etat

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, telle que modifiée notamment par les lois des 27 août 1986 et 14 novembre 1991, l’accès au cadre fermé se fait sur base du

En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article 1er, paragraphe 2 de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, telle queIl se dégage cependant de l'application de l'article 31, paragraphe 1er de la loi modifiée du 16 avril 1979

Considérant qu’au vu du dossier de l’époque le tribunal a d’office prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties « de prendre position quant à la question de l’autorité compétente, au regard notamment de l’article 6 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, pour procéder à un changement d’

ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui notifiée par son mandataire en date du 16 octobre 1998 portant rejet de la demande en reconnaissance d’une relation de travail à durée indéterminée avec l’Etat et refus de motivation du licenciement intervenu selon elle à son égard, ainsi qu’en ordre subsidiaire de la décision de refus

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 28 mai 1999 par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Culture;MULLER, fonctionnaire, demeurant à L-..., a été engagé au service de l’Etat, au cours

KAUFMANN, ... contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de régime des pensions des employés de l’Etatpublique et de la Réforme administrative du 4 septembre 1998 lui accordant le bénéfice du changement de régime de pension des fonctionnaires de l’Etat à partir du 1er janvier 1997, au lieu du 1er

En date du 7 novembre 1996, le directeur informa Monsieur GEIBEN, par lettre recommandée, que « conformément à l’article 56, § 3 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il m’appartient de vous informer que les manquements graves dont question ci-dessous vous sont reprochés et que, de ce fait, une instruction

Quant au fond il fait noter que "la motivation d'une décision prise au scrutin secret ne peut qu'être succincte: ainsi en matière de nomination, il suffit, d'une part de constater que l'intéressé avait posé sa candidature et répondait aux conditions requises et, d'autre part, qu'il a obtenu le nombre de voix requises". (Jacques Salmon, Le Conseil d'Etat,Les

Etant donné que ni la loi du 10 août 1992 portant création de l'Entreprise des Postes et Télécommunications, ni la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, applicable aux fonctionnaires de l'Entreprise des Postes et Télécommunications en vertu de l’article 24 (1) alinéa 2 de la loi prévisée du 10 août 1992, niDans

La partie défenderesse conclut d’abord à l’irrecevabilité du recours principal en réformation introduit à l’encontre de la décision déférée du 11 juin 1998 en faisant valoir qu’un recours en réformation ne serait pas prévu par la loi, puisque l’article 54 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après

Jacoby avait estimé qu’il se trouvait en rang utile pour être admis au stage pour l’un des sept postes déclarés vacants suivant l’avis de recrutement d’ingénieurs-techniciens auprès de l’Etat paru dans la presse luxembourgeoise à l’initiative du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.administrations de l’Etat et des établissements

SPELLER, Luxembourg, contre une décision du Premier Ministre, ministre d'Etat en matière de résiliation de contrat de travail --------------------------------------Etat, du 8 octobre 1998, portant résiliation de son contrat d'engagement en qualité d'employé de l'Etat du 19 octobre 1990;Suivant contrat d'engagement signé le 19 octobre 1990 par le Premier

Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,

Le demandeur conclut ensuite à une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, alors que la décision déférée du conseil communal ne permettrait pas de déterminer pourquoi les moyens soulevés en deuxième instance ne seraient ni pertinents,