Décisions des juridictions administ. depuis leur création

entretemps déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en date du 14 septembre 2018, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mai 2018, portant rejet de sa demande de remise gracieuse introduite le 26 avril 2018 ;dans les

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 décembre 2018 de les transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter leurs demandes de protection internationale ;Le 13 novembre 2018, Monsieur ...fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 21 février 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2018 décidant de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

à titre de l’aide personnalisée au logement (APL) en France, cela sur le fondement des dispositions anti-cumul visées par l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après désignée par « loi du 24 juillet 2014 ».Dans la mesure où les parties ont convenu à l’audience des plaidoiries de

Malgré cet état de fait, les consorts ... les auraient néanmoins contraints à se faire représenter pour les plaidoiries en date du 16 août 2018 devant le Président du tribunal administratif dans le cadre de la requêteLes parties défenderesse et tierce-intéressée ne sont pas non plus fondées à faire état des diligences faites par leur litismandataire dans le

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 décembre 2018 en ce que par le biais de celleci ledit ministre a décidé de le transférer vers la Suisse, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 8 novembre 2018, il fut également entendu par un agent du ministère en vue de

sans état particulier, né lesans état particulier, né leLes parties ... et Etat ont été invitées à produire chacune un mémoire supplémentaire relatif à la recevabilité de l’intervention volontaire, la question afférente ayant été fixée pour plaidoiries au 11 décembre 2017, étant donné qu’il échet de trancher avant tout autre progrès en cause la question de

Royaume-Uni), représentée par ses deux liquidateurs actuellement en fonctions, Monsieur ..., sans état particulier, né lesans état particulier, né leque l'administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou

En droit, le demandeur fait état d’une violation de la loi en insistant sur sa minorité, alors que conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 28 mai 2009 portant création et organisation du Centre de rétention, ci-après désignée par « la loi du 28 mai 2009 », les personnes ou familles accompagnées de mineurs d’âge ne pourraient être placées au Centre

transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 30 octobre 2018, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du

Il ressort d’un rapport du Service de la Police judiciaire, section police des Etrangers et des Jeux, de la Police grand-ducale du 21 février 2013, portant la référence SPJ/15/2013/27404/1/HETA, que le 28 janvier 2013, Monsieur ... avait fait l’objet d’un contrôle par la Police grand-ducale CIS Rédange/Attert lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout

Suivant le dernier état des conclusions de la demanderesse, confirmées à l’audience des plaidoiries sur question afférente du tribunal, une décision implicite de refus d’autoriser un morcellement se dégagerait, d’après la demanderesse, du silence gardé par le bourgmestre pendant plus de trois mois à la suite de l’introduction de la demande afférente, sinon

Le bois sera mis en œuvre à l'état naturel, c.à.d. non raboté et non traité.A cette date, les fonds seront remis dans leur pristin état.3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre syndicats de communes et l’Etat et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles, en

tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018 décidant de son transfert vers la France, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale, de l’état de santé du ressortissant de pays tiers et du principe de non-refoulement, sans préjudice des articles 129 et 130.S’y ajoute qu’une interdiction d’entrée sur le territoire n’a aucun effet, même notifiée, jusqu’au moment où la personne visée a effectivement quitté le territoire des Etats membres de

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ..., qui invoquerait les mêmes faits que ceux exposés à la base de sa demande de reconnaissance du statut de réfugié, ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

PAG du 17.05.2002 article 41 Voies publiques existantes (ancien art. 52) Sont considérées comme voies ou parties de voies existantes, les voies de l'Etat ou de la commune ou les parties de ces voies qui, reconnues comme partie intégrante du réseau de voirie publique, ont été spécialement consolidées, pourvues de canalisations d'égouts et d'adduction d'eau

Sur base des conclusions ainsi retenues par la CJUE dans l’arrêt Berlioz, prononcé suite à six questions préjudicielles posées par la Cour administrative luxembourgeoise, cette dernière a retenu dans son arrêt du 26 octobre 2017 - concernant l’affaire Berlioz - que l’article 6 de la loi du 25 novembre 2014, en ce qu’il interdit, en son état actuel, l’examen

Dans ce contexte, vous faites état de deux incidents concrets :Deuxièmement, vous faites état d'un deuxième incident qui aurait eu lieu en juin ou juillet 2016, quand ces mêmes groupes armés, qui « n'ont pas de noms, ils font partie de l'organisation Al Qaeda.Eux, ils ont choisi le nom de l'organisation de l'État islamique au Maghreb » (p.8/20 du rapport d'