Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 février 2024, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 24 mai 2023, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

Votre façon de procéder correspond à pratiquer du forum shopping en soumettant votre demande dans l'EtatQuand bien même vous auriez réellement quitté votre pays en raison des motifs que vous invoquez dans le cadre de votre entretien individuel, respectivement en raison d'une nouvelle tentative d'enlèvement de votre père, il convient de constater que les

Depuis le 30 septembre 2002, Madame (A) fut engagée en qualité de chargée d’éducation sous le régime de l’employé de l’Etat, respectivement comme chargée de cours auprès du (BB), puis de l’(AA), ci-après « (AA) », tout en ayant été classée au grade E3.En réponse, je tiens à vous informer que l'article 43 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;Dans cette optique, la Cour relève, à l’instar des premiers juges, que si les Etats ont le droit, en vertu d’un principe de droit international bien

Cependant on voulait vous rendre attentif qu’en vertu de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et arrêt 46817C de la Cour administrative du 3 mai 2022, un délai de huit jours vous est accordé pour présenter vos observations et pour demander un rendez-vous

Vu l'article 10.I. de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la SNCFL disposant que la pension est basée sur le dernier traitement dont le fonctionnaire a bénéficié au moment de la cessation des fonctions ;pension spécial transitoire

Madame, il en ressort que vous seriez originaire de Maracay dans l'Etat d'Aragua où vous auriez vécu avec des membres de votre famille dans leur appartement respectif les 11 mois ayant précédé votre départ.un certificat médical établi par Dr. ... en date du 22 janvier 2021, lequel fait état, suite à des études radiologiques, d'un début d'arthrose dans le

actuellement assigné à résidence à la maison retour, sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 mars 2025, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande dePar

Madame, Monsieur, il en ressort que vous seriez originaire de Maracay dans l'Etat d'Aragua où vous auriez vécu de façon discontinue à différentes adresses depuis 2018 à cause des persécutions que vous auriez subies.A l'appui de votre demande Madame, vous déclarez que le 14 mai 2014, entre cinq et six membres du FAES se seraient introduits sans mandat dans

Dans votre réponse à la question parlementaire n°(Q1), vous m’avez expliqué que l’Etat luxembourgeois n’a pas signé des contrats d’achat pour des vaccins contre la Covid-19.En tout état de cause, l’acte litigieux s’inscrirait dans le cadre de l’action politique de l’Etat et de ses relations avec la Commission européenne et les autres Etats membres de l’Union

contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrat d’employé de l’EtatPar contrat de travail à durée indéterminée du 11 juillet 2017, Madame (A) fut engagée en tant qu’employée de l’Etat, groupe C1, sous-groupe administratif, auprès de la Police grand-ducale, à raison de 40 heures par semaine.du 16 avril 1979

du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de

En cas d'un retour en Egypte, vous prétendez craindre de vous faire arrêter à l'aéroport même par l'Etat, voire, de vous faire tuer par la police.détruites par l'Etat.Dans ce contexte, on peut encore ajouter que votre compte Facebook ne fait pas non plus état d'unnouveau sur votre résidence étant donné que vous prétendez d'un côté avoir déménagé à ... en

Luxembourg et que vous avez clairement fait état d’un récit inventé de toutes pièces, en tentant de manière manifestement pas convaincante de vous servir des récents événements politiques et de la répression étatique en Biélorussie envers des vrais activistes et opposants politiques, dans le but évident d’augmenter les probabilités de vous faire octroyer une

des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Nathalie PRUM-CARRE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 février 2025 par Maître Nathalie PRUM-

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat et contre un arrêté du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière de disciplinetendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la

Monsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère et votre grand-mère à Guayana dans le quartier ... dans l’Etat de ....Ladite entreprise appartiendrait à l’Etat, serait pourtant politiquement neutre.En revanche, votre mère n’aurait pas accepté lesdites demandes et aurait été par la suite accusée d’être contre l’Etat.Par

Par conséquent et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d’éventuelles observations ou demander à être entendu(e) en personne.3 Cour adm., 28 novembre 2023, n

En droit, la demanderesse reproche au ministre d’avoir commis une erreur d’appréciation manifeste dans la mesure où Monsieur (A) n’aurait occupé plus aucune fonction dirigeante au sein de la société (BB) au moment où celle-ci a été déclarée en état de faillite, si bien que son honorabilité ne saurait être compromise de ce fait, tout en faisant valoir, dans