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37365.pdf
fut définitivement débouté de sa demande de protection internationale introduite en date du 10 février 2005 auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration.Par jugement du tribunal administratif du 7 décembre 2015, inscrit sous le numéro 37217 du rôle, Monsieur ..... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37514.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37500.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37478.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37421.pdf
Par jugement du 1er juin 2015, inscrit sous le numéro 36244 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 31 mars 2015.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37423.pdf
au fond, déclare les recours en réformation non justifiés et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37404.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37400.pdf
Le demandeur fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision par un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015, inscrit sous le n° 36406 du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 20 août 2015, inscrit sous le numéro 36750 du rôle, Monsieur ..... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37384.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37382.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37350C.pdf
Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 28 décembre 2015, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a régulièrement interjeté appel contre le jugement précité du 24 décembre 2015 dont il sollicite la réformation sinon l’annulation dans le sens de voir déclarer le recours initial de Monsieur ... non justifié et de l’en voir débouter.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37323C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37312.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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37311.pdf
En date du 12 octobre 2004, Madame ..... introduisit une demande de carte de séjour en se référant notamment à un contrat de travail à durée indéterminée ayant débuté le 1er septembre 2004 et comprenant une période d’essai de 3 mois en qualité de buffetière travaillant dans un établissement établi à Luxembourg-Ville, ladite demande comportant en annexe unau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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37292.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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37316C.pdf
partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37259.pdf
Le tribunal est dès lors amené à retenir que les démarches actuellement entreprises au regard de la durée jusqu’à présent relativement courte du placement en rétention, ayant débuté le 3 décembre 2015, sont suffisantes au regard des exigences posées par l’article 120 de la loi du 29 août 2008, de sorte que le moyen afférent est à rejeter.au fond, le déclare
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37266.pdf
Le demandeur fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de cette décision par un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2015, inscrit sous le n° 36406 du rôle.Par jugement du tribunal administratif du 20 août 2015, inscrit sous le numéro 36750 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37268.pdf
Pour le surplus, force est de relever que le tribunal a d’ores et déjà retenu dans son jugement du 19 novembre 2015 qu’une décision de retour a été prise à l’encontre du demandeur le 15 mars 2013 après que la protection internationale lui a été refusée, qui est devenue définitive, le demandeur ayant été débouté de son recours en dernière instance par l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37267.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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