Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 28 février 2017, le tribunal administratif déclara le recours irrecevable en ce qu’il était dirigé contre le silence du directeur, reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il était dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 14 avril 2015, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, le tout en disant qu’il n

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 n’étant par conséquent pas remplies, il y a partant lieu de débouter les demandeurs de leur demande en institution d’une mesure de sauvegarde.

décision directoriale du 12 mars 2015, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais.Le délégué du gouvernement fait en substance valoir que tant l’administration compétente que les premiers juges auraient fait une

2014, reçut le recours principal en réformation en la forme en ce qu’il était dirigé contre la décision directoriale du 12 mars 2015, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta, le tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant le demandeur aux frais.Le délégué du gouvernement fait en

en débouta le demandeur, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigé contre ladite décision directoriale du 12 mars 2015, d’une part, et déclara le recours principal en réformation irrecevable pour autant qu’il visait la décision directoriale du 11 mars 2015 portant rejet de la réclamation de Monsieur ..

débouta, leLe délégué du gouvernement fait en substance valoir que tant l’administration compétente que les premiers juges auraient fait une saine appréciation de la situation de l’appelant, de sorte que ce dernier serait à débouter de son appel.

soit de débouter

magistrature assise, de la magistrature debout, des greffes, des huissiers de justice et du ministère de la Justice de telle sorte que le choix des invités ne serait pas laissé au bon vouloir du Président comme cela serait le cas dans le cadre d’une soirée strictement privée et (iii) il aurait été décidé, il y a quelques années, par la Conférence du JeuneS’

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 n’étant par conséquent pas remplies, il y a partant lieu de débouter le demandeur de sa demande en institution d’un sursis à exécution,

Les deux principales conditions posées par l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 n’étant par conséquent pas remplies, il y a partant lieu de débouter le demandeur de sa demande en institution d’un sursis à exécution,

administratif le 23 mars 2016 (n° 36227 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation, principalement, d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 26 janvier 2015 à l’encontre d’un bulletin d’appel en

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 février 2016, l’ayant déboutée de son recours tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite à l’Dans

Par acte d’appels signifiés en date du 5 juillet 2010, la partie déboutée aurait relevé appel des jugements du 19 mai 2010, précités.

Aussi, les moyens invoqués à l’appui du recours au fond ne paraissant dès lors pas non plus, au stade actuel de la procédure, comme suffisamment sérieux pour justifier une mesure provisoire, de sorte qu’il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande en son intégralité.

Aussi, les moyens invoqués à l’appui du recours au fond ne paraissant dès lors pas non plus, au stade actuel de la procédure, comme suffisamment sérieux et pour justifier une mesure provisoire, de sorte qu’il y a lieu de débouter la société anonyme ... de sa demande en son intégralité.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’une

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 13 août 2015 (n° 36452 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée partiellement de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 mai 2015 portant fixation d’une

La demanderesse soutient que la position de la partie étatique conduirait à admettre qu’elle aurait deux personnalités fiscales distinctes, à savoir l’une liée à l’intégration fiscale ayant débuté en 2004 et l’autre liée à l’intégration fiscale ayant débuté en 2008, ce qui conduirait à ce qu’elle ait plusieurs résultats fiscaux imposables séparément, ce qui

La demanderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros.

représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 6 novembre 2014 (n° 34741 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une décision du 22 mai 2014 du directeur de l’administration des Contributions directes en